223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

Dans leurs conclusions développées à l'audience, ils demandent au Tribunal : Vu les articles 763 et 770 du Code de procédure civile Vu les articles 82-1 du Code de procédure civile Vu les articles 42,

L. 621-40, L. 621-43, L. 621-103 du Code de commerce, L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que si la déclaration de créance complémentaire d'un organisme de sécurité sociale n'a

l'absence de représentativité du syndicat UNSA, le tribunal d'instance a violé l'article L. 133-2 du Code du travail ; 5 / que, les syndicats considérés comme représentatifs sur le plan national n'ayant

L. 312-3 et suivants du code de la consommation, ensemble l'article L. 137-2 du même code, devenus les articles L. 313-2 et suivants et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14

[V] [W], ès qualités de liquidateur de la SAS Mamie [X], demande à la cour, au visa des articles 1217, 1219 et suivants, 1353 du code civil, de l'article 803 du code de procédure civile et de l'article

130 du Code de commerce ; 3 / qu'est nulle le lettre de change complétée par le tiers bénéficiaire en vertu d'une convention d'affectation de la traite, conclue sous condition potestative ; qu'en l'espèce

L.443-1 du code de commerce ; mais que la société BW a réglé en 2009 ses factures auprès de la société Domino's par prélèvement automatique à 30 jours décade ; qu'elle a bénéficié d'escomptes entre 2009

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation que les termes ni clairs ni précis de la lettre du 18 février 1997 rendaient nécessaire que la

sera déduite de ces sommes celle de 30 828,90 euros, et de dire que les intérêts se capitaliseront dans les conditions énoncées à l'article 1343-2 du code civil, alors « que le juge qui entend, d'office

Par conclusions du 13 juin 2025, la société SGF demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1353, 1240 et 1799-1 du code civil, de l'article L. 641-9 du code de commerce, des articles 514

L. 134-1 du code de commerce ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'aux termes de l'article 8-Rémunération de la mission du contrat de partenariat

1128, 1180, 2231 et 2241 du code civil, Vu l'article L. 210-6 du code de commerce, Vu les moyens et pièces versées aux débats, - prendre acte de l'intervention volontaire à la présente procédure

Elle invoque également l'article 1231-1 du Code civil relatif aux dommages et intérêts en cas d'inexécution.

L. 640-1 et L. 640-1 du code de commerce ; 3°/ qu'il appartient à celui qui demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire d'apporter la justification, d'une part, de la cessation des

132-19, 132-24, 131-26, 131-27, 131-31 et 131-35 du Code pénal, 427, 485, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, réformatif

L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation .»

Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre