La société anonyme monégasque les Rapides du Littoral ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article L 1411-1 du code du travail pour soutenir que la compétence des juridictions françaises serait

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au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 4 juin 1999 par laquelle le juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L.22 du code des tribunaux administratifs et des cours

L. 451-1 et L. 452-1 à L. 452-5 du code de la sécurité sociale et L. 1411-4 al. 2 du code du travail, et au visa de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, le cas échéant

aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public " ; 5.

-2, L. 1411-3 et L. 1411-4 du code du travail ; Qu'en l'espèce, un contrat de travail à durée indéterminée est signé entre les parties le 02 janvier 2016 ; Que des bulletins de salaire ont été régulièrement

que l'action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit, en vertu de la combinaison des articles 2244 du code civil et L. 1471-1 du code du travail dans sa version en vigueur jusqu'au 24

L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes connaît des différends en matière de conflits du travail lorsqu'ils sont exclusivement de nature individuelle ; que la demande de réparation du

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publics et industriels ; 3°) de mettre à la charge de la société de travaux publics et industriels la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

égal, salaire égal " à compter du 1er septembre 2004, la cour d'appel a violé les articles L. 3221-2, L. 3221-4 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble le principe susvisé ; ALORS, DE SEPTIEME PART

-44, L. 3252-10 du code du travail, L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et L. 333-2 du code de la consommation, de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il les a jugés

Dans son jugement, le conseil de prud'hommes, pour se déclarer incompétent, fait valoir que conformément aux articles L 1411-1 et suivants du code du travail il juge les différends qui peuvent s'élever

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Sur ce, Selon l'article L.1411-1 du code du travail, « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux