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2 566 résultats pour « article L. 145-60 du code de commerce. Elles précisent »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

6364ba85e405357f749ea66f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Monsieur [F] [G] soutient qu'en application de l'article L 145-41 du code de commerce, la clause résolutoire du bail est manifestement acquise, celle-ci ayant été mise en oeuvre de bonne foi, après qu'il

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd92afab7da2d0a364ea87a

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

2 du code de commerce, lequel s'applique aux faits commis à l'occasion d'une enquête dite simple relevant de l'article L. 450-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949b7

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

L. 450-4 du code de commerce, ne sont pas visés par l'article L. 464-2, V, alinéa 2 du code de commerce, lequel s'applique aux faits commis à l'occasion d'une enquête dite simple relevant de l'article

Source officielle
TJ

8ème chambre

678578e7aaacbea0fe684bd9

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il invoque les dispositions de l’article L145-14 du code de commerce et le rapport rédigé par son expert amiable pour dire que l’éviction ayant entraîné la perte de son fonds de commerce, son préjudice

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fad0f4cdc6046d47bf7a3f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le 2 juin 2025, la société Locevents66 a commencé l'exploitation dudit fonds de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd89985

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

L. 143-11-1 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D. 143-2 du code du travail, Dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué

Source officielle
TJ

Expropriations 3

68debde26af9fd1f80948028

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la détermination du prix Aux termes de l’article R.311-22 du code de l’expropriation, le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu’elles résultent de leurs mémoires et des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300169_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

650bde89beee0f8318b9722d

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

du code de commerce, 88 du code de procédure civile, de : - Confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Quimper le 13 janvier 2023 ; - Dire que le président du tribunal de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00736

Cassation

26 juin 2012

26 juin 2012

celle-ci étaient numérotées de 1 à 16 (cf bordereau annexé à ses dernières conclusions du 10 novembre 2010), la cour d'appel a violé les articles 7 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66901e3eaf84b0bef080e148

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle rappelle que par principe, l’article L. 145-14 al.2 définit l’indemnité d’éviction comme « la valeur marchande du fonds de commerce » et que par exception, lorsque le résultat d’exploitation est nul

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6788a224b815c30a4df70afc

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En statuant ainsi, alors que les sanctions prononcées sur le fondement de l'article L 462-8, alinéa 2, du code de commerce, dans sa version applicable au litige, par l'Autorité ou par la cour d'appel de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089fbf9fd47c90a139c8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Selon ses conclusions remises le 4 octobre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L.141-14, L.141-16 du code de commerce, 101 du code de procédure civile': - d'infirmer l'ordonnance déférée

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0403JUD005452200

Admin. suprême

3 avril 2012

3 avril 2012

    Comme la CDI le reconnaît également au paragraphe 6 du commentaire relatif à l’article 5   : «   (...)

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00226

Cassation

16 février 2010

16 février 2010

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 464-1 du code de commerce ; ALORS de cinquième part QU'en ne prenant pas en considération, comme elle y était invitée, le dépositionnement volontaire

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f470d7cdc6046d4731bf1f

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Dans ses dernières conclusions, la [Adresse 1] demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd97f01d981706d9f851bdb

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

ancien du Code Civil, Vu l'article L.145-60 du Code de Commerce, - Recevoir la SC ROBINSON en ses conclusions d'appel et l'y déclarer bien fondée.

Source officielle
CA

12e chambre

60368e2f9a133f310f4dbb2d

Appel

6 octobre 2015

6 octobre 2015

Vu l'article 146 alinéa 2 du Code de procédure civile, DÉBOUTER la société CGB de sa demande d'expertise ; EN TOUT ETAT DE CAUSE, 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd9016f

Appel

7 janvier 2013

7 janvier 2013

Dans son article 1er, cette convention détermine précisément son champ d'application en fonction du domaine dans lequel s'exerce le commerce de gros, notamment le commerce de gros de papeterie, de gros

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0213JUD006406619

Admin. suprême

13 février 2025

13 février 2025

volontaires et la défiguration de la victime par infliction de lésions à son visage (articles 582 et 583 quinquies du code pénal), et ces délits peuvent être considérés comme graves lorsqu’ils sont commis

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