AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
6364ba85e405357f749ea66f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Monsieur [F] [G] soutient qu'en application de l'article L 145-41 du code de commerce, la clause résolutoire du bail est manifestement acquise, celle-ci ayant été mise en oeuvre de bonne foi, après qu'il
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Pôle 5 - Chambre 7
5fd92afab7da2d0a364ea87a
26 mai 2020
26 mai 2020
2 du code de commerce, lequel s'applique aux faits commis à l'occasion d'une enquête dite simple relevant de l'article L. 450-3 du code de commerce.
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