Aux termes de l'article R. 151-1 du même code dans sa version en vigueur : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur

Veuve C... ; ATTENDU que l'expert S... a constaté que Monsieur Georges Z... occupait à PONTIS, les parcelles A 145, 150, 151, 152 et 153 qui constituent l'assiette du camping-caravanning qu'il exploite

L. 153-15 du code de l'urbanisme ; cet avis a été émis dans le délai de l'article R. 153-5 du code de l'urbanisme ; - le classement en zone A de la parcelle cadastrée section BL n°158 en zone A est

la société AP Consulting ; "aux motifs que vu les articles 131-21, 313-7, 4°, 324-1, 8° et 12°, 321-9, 7° du code pénal et 706-153 et suivants du code de procédure pénale ; que la SARL AP Consulting

Aux termes de l’article R. 153-5 du même code : « L'avis sur le projet de plan arrêté, prévu à l'article L. 153-15, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet.

est ouverte à l’urbanisation et les constructions y sont autorisées dans les conditions fixées par le deuxième alinéa de l’article R. 151-20 du code de l’urbanisme.

Par un jugement n° 2400113 du 15 octobre 2024, le présent tribunal a rejeté la demande des requérants comme étant irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 151-34 de ce même code : " Dans les zones U, AU, A et N les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu : () 4° Les emplacements réservés aux équipements

prévisibles mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article L 562-1 du même code ainsi que celles qui figurent dans les plans de prévention des risques miniers prévus à l'article L 174-5 du code minier, lorsque

L. 153--41 du code de l’urbanisme.

code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction

ou selon les destinations et les sous-destinations de constructions dans une même zone / () 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; () ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements

du sol appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent livre mentionnées à l'article L. 151-43, les éléments énumérés aux articles R. 151-52 et R. 151-53 ".

ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (). ". 4.

Dès lors, comme il a été dit, que le gérant de la société tire de plein droit de l'article L. 223-18 du code de commerce précité, la qualité pour agir en justice en son nom, la fin de non-recevoir tirée

Aux termes de l’article R. 153-5 du même code : « L'avis sur le projet de plan arrêté, prévu à l'article L. 153-15, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet.