Selon les dispositions de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des

saisie au titre des articles L. 142-4 et L. 142-5, L. 151-12 et L. 153-16 du code de l'urbanisme et L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

Aux termes de l’article R. 123-11 du même code : « I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Avril 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Martine FOREST-HORNECKER, Président chargée d'instruire

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

devait être refusé sur le fondement de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

articulation ; enfin, le cumul des incidences avec d’autres projets au sens de l’article R. 122-5 du code de l'environnement ne porte pas sur l’articulation des activités agricoles ; en tout état de cause

et 1641 et suivants du code civil, à leur payer la somme de 598 904€ en réparation de leur préjudice ainsi que la somme de 8 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

L. 242-2 du code rural :"La décision de classement est prononcée par décret, après consultation de toutes les collectivités locales intéressées" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 242-10

[TV] [RE] demandent à la cour, au visa des articles R.322-2 et suivants du code de l'expropriation et des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de : In limine litis -déclarer recevable

Aux termes de l'article L. 121-11 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-8 ne font pas obstacle à la réalisation de travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, à condition que

Aux termes des dispositions de l’article R. 104-33 du même code : « Dans les cas mentionnés à l'article R. 104-8, au 2° de l'article R. 104-10, au II de l'article R. 104-11, à l'article R. 104-12, au 2

L 211-16 du code de l’organisation judiciaire d’un recours contre la décision explicite de rejet.

à l'Etat), ce mécanisme juridique répondant à la notion définie par l'article 637 du Code civil.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : 11.

[O] [T] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * M.

R. 431-16 du même code ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 425-6 et R. 431-19 du code de l'urbanisme et celles des articles L. 341-1 et L. 341-7 du code forestier en ce

-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. () ".

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : 11.