R. 214-1 du code de l’environnement.

l'application du 3e alinéa de l'article L. 981-6 du code du travail, devenu l'article L. 6325-18 est celle qui résulte de la définition qu'en donne l'article L. 3121-10 du même code, reprenant les dispositions

, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal, 575 et 593 du code de procédure pénale, omission de statuer, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire des parties civiles, manque

l'application du 3ème alinéa de l'article L. 981-6 du code du travail, devenu l'article L. 6325-18 est celle qui résulte de la définition qu'en donne l'article L. 3121-10 du même code, reprenant les dispositions

de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L.731-1, L.731-2 et L.731-3, par référence au barème prévu à l'article R.3252-2 du code du travail.

dissimulé sur le fondement des articles L 8221-5 et 8223-1 du code du travail * 700 € au titre de l'article 700 du CPC outre les intérêts légaux et les dépens - ordonner la remise d'un bulletin de paie

Aux termes du II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " Sont soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités qui, n'étant pas susceptibles de présenter de tels dangers

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

in fine de l'article R 142-20 du code de la sécurité sociale suppose que soient démontrées d'une part l'existence d'un syndicat au sens de l'article L 411-1 du code du travail devenu l'article L 2131-1

in fine de l'article R 142-20 du code de la sécurité sociale suppose que soient démontrées d'une part l'existence d'un syndicat au sens de l'article L 411-1 du code du travail devenu l'article L 2131-1

Aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune () ".

Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-9, alinéa 1er, devenu L. 3123-8 du code du travail, ensemble la clause 5 de l'accord-cadre

X... apparaissaient comme autant de tâches administratives", le tribunal d'instance a dénaturé les éléments de preuve versés aux débats et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part,

A d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport pendant une durée de six mois.

L. 2122-11 du code du travail. 9.

L. 2122-11 du code du travail. 16.

Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il