Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - le titre exécutoire ne comporte pas le nom, prénom, qualité et signature de son auteur en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations

aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; - le code de l'environnement ; - le code de justice

de l'article L. 1432-11 du code de la santé publique ayant expressément pour objet d'adapter aux agences régionales de santé les exigences de l'article L. 2122-1 du code du travail, la fédération requérante

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " I.

charge de la société TDF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

représentative, les différents seuils d'audience auxquels le 5° de l'article L. 2121-1 du code du travail se réfère selon les niveaux de négociation n'étant pas applicables pour la composition des observatoires

500 euros chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; - il n'est pas établi que les conseillers municipaux ont bénéficié d'une information suffisante

Aux termes de l’article L. 2121-12 du même code : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, (...) Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.

clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.

L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme.

comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2122-11 du code du travail : " Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations

Il est statué dans un délai d'un mois. ". Enfin, l'article L. 2131-2 du même code dispose que : " I.

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge solidaire de chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L.2314-2 du code du travail, « Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L.2143-22, chaque organisation syndicale représentative

L.2314-2 du code du travail, « Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L.2143-22, chaque organisation syndicale représentative

L.2314-2 du code du travail, « Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L.2143-22, chaque organisation syndicale représentative