Aux termes de l'article L. 2111-2 de ce code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant

satisfaire notamment aux prescriptions de l’article L. 2121-7 du code général de la propriété des personnes publiques, de l’article 75 du code civil et des prescriptions du code électoral en prévision

en zone N 1 ; - la décision en litige méconnait les dispositions de l’article L. 151-12 du code de l’urbanisme ; - la commune de Jouques ne peut pas se désister ; - le litige conserve son intérêt dès

-5 du code des transports ; - méconnaît l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ; - méconnaît les articles L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales ; - méconnaît

* * * MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L.1333-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire, la juridiction saisie apprécie la régularité

L'article L. 2131-2 de ce code précise que : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / () 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans

entre les parties, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble le principe de la liberté syndicale. » Réponse de la Cour 12.

L 2141-5 du Code du travail retient qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière

à 25% par l'article R.461-8 alinéa 4 du même code.

pour non-respect de l'article L. 1224-1 du code du travail ainsi que de sa demande tendant à le rétablir dans l'ensemble de ses droits pour l'avenir ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1224-1 du code du travail

L.2141-7 du Code du travail et des principes généraux du droit électoral, ensemble les articles L.225-29-2 du Code de commerce et L512-90 du Code monétaire et financier ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout

Aux termes de l’article L. 2141-1 du même code : « Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie

A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaissent l'article 1AU12 du règlement du plan local d'urbanisme.

Aux termes de l'article D. 2122-6 du code du travail : " Le système de centralisation des résultats des élections professionnelles mentionnées aux articles L. 2122-5 à L. 2122-10 afin de mesurer l'audience

dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ont été méconnues.

nécessaires pour préserver la santé des salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 du code du travail et 1147 du code civil ; 5°/ que le salarié exposé

L. 1154-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui n'a pas fondé sa décision sur le seul tract du 13 avril 2007, a retenu par motifs propres et adoptés que M.