mars 1996) de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié des sommes à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail et à titre d'indemnité de précarité, alors

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M.

111-4 du Code pénal, des articles 213-4 et suivants du Code de la consommation, des articles L. 441-3 et L. 441-4 du Code de commerce, des article 6 1er et 7 de la Convention européenne des droits de

X... soulignait que 21 mois durant le coefficient hiérarchique 210 avait été inscrit sur son bulletin de salaire sans que l'employeur ne réagisse aux lettres adressées par le salarié, attirant son attention

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L. 214-18, L. 216-7, L. 216-7-2°, du code de l'environnement article 1er, alinéa 4, de la loi du 16 octobre 1919, relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, des articles L. 432-5 et L. 432-6 du

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation ; 3°/ que l'arrêt du 9 novembre 2010 a fixé le montant des sommes devant être allouées

[V] s'était présenté comme un professionnel lors de la souscription des prêts, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation ; 3°/ que l'ordonnance d'injonction

[P] avait la qualité d'éleveur au sens de l'article L.214-6 du code rural, en ce qu'il l'a débouté de ses demandes fondées sur l'application des dispositions des articles L.217-1 et suivants du code de

6 1 et 6 3-c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 212 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale

L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation : 6.

une seule et même entreprise, d'où il résulte que l'article L. 211-4-2 du Code du travail qui prévoit le mode de calcul de l'indemnité de licenciement des salariés ayant été occupés à temps partiel et

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 213-1, L. 213-2, L. 215-9, L. 215-11 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Gabriel UUUUUUU..., 209°/ Mme Vickie VVVVVVV..., 210°/ M. Guy-Jean WWWWWWW..., 211°/ M. Thierry MMMMM..., 212°/ M. Fabrice XXXXXXXX..., 213°/ M. Patrick YYYYYYYY..., 214°/ M.

Guillaume de CN... de Mars, 210 / de M. Paul L..., 211 / de Mme Chantal de AF..., 212 / de M. Jean-Louis BN..., 213 / de Mme Jacqueline GJ..., 214 / de M.

L. 123-1, L. 211-3 et R. 211-5 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution ; AUX MOTIFS QUE sur la demande fondée sur l'article R. 211-5 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution,

5, à 212 jours pour ceux de la classe 6 et à 213 jours pour ceux de la classe 7. 6.

1 et 7 de la loi du 1er août 1905, L. 213-1 et L. 216-3 du Code de la consommation, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné