de l'article 700 du code de procédure civile.

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 221-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L’entrée en vigueur d’un acte réglementaire est subordonnée à l’accomplissement

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 221-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L’entrée en vigueur d’un acte réglementaire est subordonnée à l’accomplissement

pu surmonter l'inertie du juge d'instruction par ce moyen et le cas échéant, en saisissant directement la chambre de l'instruction en application de l'article 221-2 du code de procédure pénale ; que,

-2 4° du code de la consommation, en conséquence ; - déclarer applicables les dispositions des articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation ; - constater l'exercice de son droit de rétractation

du Travail sur la durée du travail, notamment des articles L. 212-1 et 7 du Code du Travail, L.221-2, L.226 1et L.226-2 du Code du Travail.

2 et de l'article 480 du code de procédure civile.

L. 213-3 du code de l'urbanisme et du troisième alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 712-2 du code de l'éducation : " () Le président assure la direction de l'université.

Enfin l’article L. 221-2 du même code précise les contrats exclus du champ des dispositions protectrices applicables aux contrats conclus à distance et hors établissement.

L. 221-2, L. 222-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 ; 2°/ que les ordonnances de référé n'ont pas, au principal, l'autorité

rétractation ; La société Locam réplique que : l'article L. 221-2 du code de la consommation exclut du champ d'application de l'article L.221-3 du même code les contrats portant sur des services

1137 du Code Civil, Vu l'article L 221-3 du Code de la Consommation, Vu l'article L 221-2 du Code de la Consommation, Vu l'article L 311-2 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1186 du Code Civil

En premier lieu, et d'une part, en application de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme, et sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 422-2 du même code, le maire, au nom de la commune, est

Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de

L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration et le droit à un recours effectif.

L. 4031-4 du code de la santé publique, l'arrêté prévu par le quatrième alinéa du III de l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que le décret en Conseil d'Etat relatif à la répartition

R. 4127-32 et R. 4127-47 du code de la santé publique, ensemble les articles Lp. 221-1 et Lp. 221-2 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, 44 et 55 de l'accord interprofessionnel territorial et