145 du nouveau code de procédure civile, il ne peut statuer à priori sur une demande d' expertise de gestion au visa de l' article L 223- 37 du code de commerce.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 223-22, L. 225-251 du Code de commerce, ensemble les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'elle faisait valoir que M.

Pour Monsieur [T] [S] Il fait valoir que les articles L. 223-22 et L. 232-22 du code de commerce soulevés en demande, n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce, au motif d'une part, que la société

[E] de respecter ses obligations légales en la matière, Vu les articles L.232-22 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Enjoindre à Monsieur [V] [A], Président de la SASU G.

Par ordonnance en date du 16/01/2026, le Président du Tribunal de commerce statuant en référé, a : « Vu les articles L.225-100, L.232-21 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du

Par ordonnance en date du 16/01/2026, le Président du Tribunal de commerce statuant en référé, a : « Vu les articles L.225-100, L.232-21 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du

Aux termes du I de l’article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les prescriptions générales de la législation relative à l'hygiène alimentaire et les règles sanitaires applicables aux exploitants

L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement (...) ". 2.

L.225-102-1 du code de commerce, informations environnementales présentées en application de cet alinéa et mentionnées au 2° du I de l'article R. 225-105-1 de ce code.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 223 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 225-240 du Code de commerce, de l'article

236-1de son règlement général (ci-après le « RGAMF ») pris en application de l'article L.433-4 1,1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi no 219-486 du 22 mai 2019 relative

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

En application de l'article L. 237-21 du code de commerce précité, le mandat donné à M.

Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I. - Une société est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : / 1° Lorsqu'elle détient

L. 223-23 et L. 241-3 du Code de commerce, 7, 8, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

000 € Intérêts acquis au taux actuel de 4,92 % : 8 881,46 € Frais de procédure : 1036 € Emolument proportionnel (article A444-31 du code de commerce) : 338,24 € Coût de l’acte : 169,14 € Il ressort

L. 225-96 du code de commerce et 1836 du code civil, ensemble l'article 1131 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que l'article L. 225-96 du code de commerce, qui habilite l'assemblée générale