Les conditions de classement en parc naturel régional d'une zone faisant l'objet de chartes intercommunales sont fixées, en application de l' article L. 333-1 du code de l'environnement , par les articles R. 333-1 à R. 333-16 du même code.

Article D433-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 77

Code de la sécurité sociale

L'indemnité mentionnée à l'article D. 433-2 est versée par la caisse, à compter du premier jour qui suit la date de l'avis d'inaptitude mentionné à l'article R. 4624-31 du code du travail jusqu'au jour de la date de licenciement ou de reclassement du

Article L228-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 25

Code de commerce

-A l'issue de ces opérations, et sans préjudice des obligations de déclaration de participations significatives imposées par les articles L. 233-7, L. 233-12 et L. 233-13, la société émettrice peut demander à toute personne morale propriétaire de ses

Article L313-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32

Code monétaire et financier

Les porteurs successifs des titres créés par un établissement de crédit ou une société de financement en application des articles L. 313-30 et L. 313-31 bénéficient des droits prévus en matière d'endossement par les articles L. 511-8 à L. 511-14 du code

Article R511-2-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 61

Code monétaire et financier

mentionné à l'article L. 144-1 du code de commerce ; 2° Elle est cliente de l'entreprise emprunteuse ou d'un membre de son groupe.

Article 26-1

—

Par dérogation aux dispositions des articles R. 822-1 et R. 822-6 du code de commerce, les personnes morales ayant obtenu avant le 1er janvier 2026 l'accréditation délivrée par le comité français d'accréditation pour procéder à la vérification des informations

Article R243-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 24

Code de la sécurité sociale

L'organisme chargé du recouvrement des cotisations demande l'inscription de son privilège dans le registre visé à l'article R. 521-1 du code de commerce, selon les modalités prévues aux articles R. 521-1 et suivants du même code, sous réserve des dispositions

Article L341-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 67

Code monétaire et financier

Il est interdit à tout démarcheur de recevoir des personnes démarchées des espèces, des effets de commerce, des crypto-actifs, des valeurs ou chèques au porteur ou à son nom ou tout paiement par un autre moyen, sous réserve des modalités d'exercice du

Article 16

—

- Code de commerce Art. L310-3 II. - Le présent article entre en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.

Article 20

—

Par dérogation à l'article 19, les fonctionnaires mentionnés aux I et II de cet article qui occupent, au 1er janvier 2023, un emploi régi par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération

Article 51-2

—

Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure sont soumis aux dispositions relatives au reclassement applicables aux fonctionnaires de l'Etat tel que prévu par le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 relatif au reclassement des

Article 1

—

Le présent arrêté précise l'obligation de déclaration définie par l'article R. 233-4 du code rural et de la pêche maritime pour les établissements du secteur alimentaire à l'exclusion des établissements relevant du ministre des armées et des formations

Article 2-3

—

Les dispositions des articles R. 5 à R. 16 du code électoral sont applicables aux listes électorales complémentaires.

Article L7125-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

Code général des collectivités territoriales

Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des articles L. 7125-1 et L. 7125-2, sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit

Article L7227-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04

Code général des collectivités territoriales

Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des articles L. 7227-1 et L. 7227-2, sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit

Article 9

—

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues aux II et IV, les modifications apportées par l'article 9 de l'ordonnance du 30 janvier 2009 susvisée aux articles L. 123-11 et L. 123-11-2 à L.

Article R661-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 20

Code de l'environnement

Pour l'application de l'article R. 123-25 à Saint-Martin, les références aux articles L. 1612-16 et L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références aux articles LO 6362-14 et LO 6362-13 du même code.

Article L142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

Code des assurances

L. 310-25 et L. 326-1 à L. 327-6 du présent code, des articles 2331 et 2377 du code civil, du livre VI du code de commerce, des articles L. 222-1 et L. 212-23 du code de la mutualité ou de l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale.

Article R542-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 27

Code de l'action sociale et des familles

-A l'article R. 233-6, la référence aux 1° à 6° de l'article L. 233-1 est remplacée, deux fois, par la référence aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 233-1. XXI.

Article 23

—

En aucun cas, la pension allouée au titre de la durée des services ne peut être inférieure à celle qu'aurait obtenue le titulaire s'il n'avait pas été promu à un emploi ou grade supérieur ou s'il n'avait pas été reclassé en vertu des dispositions de l'article

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