. : Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la

272, 344, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les procès-verbaux d'interrogatoire des accusés, établis en application de l'article 272 du Code

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 3.

[T], allait perdre l'allocation qui constituait l'essentiel de ses revenus, sans pouvoir obtenir de revenus équivalents, la cour d'appel a violé les articles 270, 271 et 272 du code civil ; Alors 2°

901 du nouveau Code de procédure civile, 2 ) que le juge qui fixe la prestation compensatoire n'a pas à tenir compte de la part de communauté revenant à chacun des époux pour apprécier la disparité créée

270, 271 et 272 du Code civil, la prestation compensatoire que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre, est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage

, 717, 279 et 730, dans le cadre d'une précédente procédure de saisie, bien que les pièces saisies sous les numéros 546 à 548 aient été, suivant la pièce 1-2 (page 4) des factures établies par d'autres

270 et 271 du Code civil ; alors que, d'autre part, en se bornant à énoncer que l'épouse exerçait la profession de gardienne rémunérée, sans pour autant préciser le montant de ses revenus, faisant ainsi

Z..., étaient devenues irrévocables, quand seul le dispositif de ce jugement était revêtu de l'autorité de la chose jugée, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil et l'article 480 du Code

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 avril 1996, où étaient présents : M.

271 du code général des impôts : "1.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 octobre 2001, où étaient présents : M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : "Le titre d'interné-résistant est attribué à

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article 272 du code civil, ensemble les articles 11, 1075-1 et 1075-2 du code de procédure civile ; 4°) ALORS, à tout le moins

276 du code civil.

En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

P.E.M.S., suspendu l'exécution, à concurrence d'une somme totale de 27 274 581 F, de l'article du rôle dont la mise en recouvrement a été portée à sa connaissance par l'avis d'imposition établi le 31 mars

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 12 décembre 2001, où étaient présents : M.