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L.315-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les juges du fond doivent examiner toutes les pièces qui leur sont soumises ; qu'en l'espèce l'exposante produisait et faisait expressément état de

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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

L. 311-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est fondée sur des faits matériellement inexacts, dès lors qu’à la date de sa demande de visa, elle était titulaire

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

L. 311-2 du code des juridictions financières, la Cour de discipline budgétaire et financière (...) est composée comme suit :/ - le premier président de la Cour des comptes, président ;/ - le président

L. 311-2 et L. 311-3 du Code de la sécurité sociale ; qu'ainsi, dès lors qu'était en cause l'affiliation au régime général de la sécurité sociale de mandataires locaux non patentés exerçant à titre d'activité