Sur ce, En application des dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat nécessairement écrit qui doit mentionner la durée

accord, n'était pas fautive ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-13 et L. 3141-26 du code du travail, interprétés à

Sur la convention de forfait Selon l'article L. 212-15-3 I du code du travail, alors en vigueur et devenu L. 3121-40 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, la conclusion de conventions

par une ordonnance du 12 juin 2024, a condamné son employeur à lui verser la somme de 2 169,71 euros à ce titre en application de l’article L. 3141-5-1 du code du travail.

L. 3141-22 du Code du travail.

nature de ces sujétions, la cour d'appel a encore privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail ; 3°/ le caractère forfaitaire d'une indemnité qui a pour

L. 3141-7 du code du travail ; Attendu selon ce texte, que lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L. 3141-3 et L. 3141-6 du code du travail n'est pas un nombre entier

L. 3132-31 du code du travail, ensemble et par refus d'application, les articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du même code. » 9.

L. 3111-2 du Code du travail.

individuelle de forfait en heures au sens des articles L. 3121-56 et L. 3121-57 du code du travail incluant des heures supplémentaires et pour les salariés dont la durée de travail est supérieure à la

L. 3141-32, D. 3141-12 et D. 3141-13 du code du travail [Adresse 1] (Maître [R], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société KARA FACADES S.A.S.U.

L. 3141-32, D. 3141-12 et D. 3141-13 du code du travail [Adresse 1] (Maître [N], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société IZICOM RESEAUX S.A.S.

Aux termes de l'article L.3141-22 du code du travail en sa rédaction applicable au litige : 'Le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération

D'autre part, aux termes de l'article L. 3121-18 du code du travail : " La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures () ".

L. 3141-32, D. 3141-12 et D. 3141-13 du code du travail [Adresse 1] (Maître [P], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société AD CONNECT [Adresse 2] [Adresse 3] (Partie défaillante) COMPOSITION DU

L. 3141-32, D. 3141-12 et D. 3141-13 du code du travail [Adresse 1] (Maître [O], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société ETS 13 S.A.S.

L. 3141-32, D. 3141-12 et D. 3141-13 du code du travail [Adresse 1] (Maître [U], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société KBL RENOVATION S.A.S.

L. 3141-32, D. 3141-12 et D. 3141-13 du code du travail [Adresse 1] (Maître [H], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société C F P P [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille