du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-28 du code du travail : 7.

L 3121-4 du code du travail.

Sur l'exécution du contrat Sur le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, dans la version applicable au litige, en cas de litige

L. 1221-1, L. 3221-3 et L. 3251-4 du code du travail, et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'en jugeant que le solde de congés payés dû au salarié devait être calculé

effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 3121-7 du code du travail, les astreintes

de l'article L 3121-45 du Code du Travail, anciennement article L 212. 15-3 III alinéa 1, l'article 2. 3 du Titre 52 dudit accord d'entreprise prévoyait que chaque cadre devait transmette à son responsable

L. 8115-4 du code du travail.

effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 3121-7 du code du travail, les astreintes

L'article L.3171-4 du code du travail exprime qu'« en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

L.3121-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L.3171-4 du même code ; 2°) ALORS QUE l'employeur n'est tenu au paiement que des heures supplémentaires accomplies

L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail.

L. 3121-1 et L. 3171-4 du Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'activité de la Société GLAUDE TRANSPORTS SERVICE consistant à

1315 du code civil, ensemble les articles L. 3121-45 et L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que l'article 5-7 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire applicable

de l'article 3121-22 du même code ; qu'en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires

3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles

inopérants et a violé, en conséquence, les dispositions des articles L. 3121-22, L. 3121-35, L. 3121-36 et L. 3171-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, de troisième

être indemnisés au titre de l'article L. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable. 14.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-4 du Code du travail.