L. 3171-4 du Code du travail (ancien article L. 212-1-1).

, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail :

Selon les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies l'employeur fournit aux juges les éléments de nature

AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 3121-10 du code du travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile ; l'article L. 3121-22 énonce que les

, et il appartient à chacun des salariés de chiffrer et d'étayer sa demande, conformément aux règles de preuve résultant de l'article L. 3171-4 du code du travail.

du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

; AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes au titre des heures supplémentaires et de la contrepartie obligatoire en repos : Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence

AUX MOTIFS QUE : « Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments

sur une base annuelle ; sur le premier point, qu'en application de l'article L.3171-4 du Code du travail, dès lors que le litige vient à porter sur le nombre d'heures travaillées, il appartient au salarié

L. 3171-4 du Code du travail.

L. 3171-4 du code du travail ; que si M.

alléguées aient été effectuées la salariée n'était pas fondée à en obtenir le paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 3171-4 du code du travail

2°) chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié ; qu'enfin, selon l'article L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif

, la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du code du travail ; 4/ ALORS QUE les attestations de Mmes D..., E... et F... qui mentionnaient que M.

R... la somme de 6 655,10 euros à titre de rappel de salaire et 665,51 euros au titre de congés payés y afférent ; AUX MOTIFS QUE, « aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige

, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve exclusivement sur le salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail

accomplies par le salarié, la cour a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. 2°) ALORS QUE la charge de la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ;

, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve exclusivement sur le salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail