L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.

à l'article L. 411-1 du Code rural, la cour d'appel a violé l'article L. 481-1 du Code rural, ensemble l'article L. 411-1 du même Code ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêté préfectoral du 22 septembre

L.411-58 et suivants du code rural, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement au regard des articles L. 411-46, L. 411-50, L. 411-64 et L. 415

L.213-2 du Code rural et sans avoir sollicité au préalable l'autorisation d'ouverture exigée à l'article L.213-3 de ce Code et, d'autre part, qu'il n'a pu justifier, à la première réquisition qui lui

au moment de la signature des autorisations, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-69 et L. 411-77 du Code rural, ainsi que de l'article L. 415-12 ; 3°)

U... et l'Earl C... avaient eu connaissance des actes en cause, la cour d'appel a violé les articles L. 412-1 et L. 412-12, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime, les articles 1304 ancien et

L 411-58 du code rural, rendues applicables aux baux à long terme par celles de l'article L 416-8 du même code, la faculté de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué au profit

pas applicable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 416-1 du code rural, ensemble l'article L. 411-47 du même code ; Attendu que pour

d'appel en a exactement déduit que les congés, non conformes aux dispositions de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime, devaient être annulés ; D'où il suit que le moyen n'est pas

conditions posées par l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche Attendu que l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche dispose : « Le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci

L 412-5 du code rural et de la pêche maritime.

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu qu'ayant constaté que les mises en demeure visaient l'article L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure

L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : 6.

Sur la fixation judiciaire du prix du fermage du bail renouvelé Au titre des dispositions particulières aux baux à long terme, l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que sauf

Aux termes de l'article R. 414-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 411-11, le préfet fixe, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture : / 1° Les maxima et

L. 416-1, L. 411-35 , L. 411-31 ,L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime et des articles 1218, 1202 et 1222 du code civil, -constater la nullité de la cession de bail à long terme du 27 février

le moyen, d'une part, qu'en vertu des dispositions anciennes de l'article 860 du Code rural (devenu L. 415-12), toute disposition des baux restrictive des droits stipulés par le statut du fermage est

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, et qu'en décidant le contraire, au cas d'espèce, les juges du fond ont violé les articles L. 411-11 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime