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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2500269_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12,L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L.426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2404833_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Il a sollicité le 27 novembre 2023, la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2612902_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

L. 433-44 et L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 de ce code ; - elle méconnaît les dispositions de l

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2500471_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 425-10 de ce code et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions doivent être écartés comme inopérants. 8.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2306984_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2309534_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203381_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2401318_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206123_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501081_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2302594_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 412-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2300657_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2517807_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2308081_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

L. 421-1, L. 422-1 et L. 422-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2309368_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2328042_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404729_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu’elle envisage

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2400154_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304349_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00336_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

Source officielle

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