Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02 avril 2025 (article 450 du code de procédure civile).

[P] qui conteste en tous points les griefs qui lui sont faits souligne que le résultat net après impôt tel que mentionné à l'article 04. 2.1 du protocole s'entend, comme cela était expressément précisé

L'équité commande de la condamner à payer à chacune des sociétés intimées la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] aux entiers dépens, - ordonné la rectification du certificat de travail conforme ainsi que l'attestation employeur, - ordonné l'exécution provisoire de la décision au titre de l'article 515 du code

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

pour combler le passif, en application de l'article L.651-3 alinéa 4 du code de commerce.

de l'article L 511-6 du code de l'expropriation.

Une convocation à entretien préalable lui était remise par la société le 7 février 2009 pour le 9 février par application de l'article L 1332-2 du code du travail en vue d'une sanction disciplinaire et

.1 10°, 222-11, 132-75 du Code pénal et réprimés par les articles 222-12 al.1, 222-44, 222-45, 222-47 al.1 du Code pénal, et les articles 121-6 et 121-7 du Code pénal en ce qui concerne la complicité,

501 et 516 du code de procédure civile, - il ressort du jugement qu'il était assorti de l'exécution provisoire et qu'il est donc exécutoire au visa de l'article 510 du code de procédure civile et passé

K... n'a pas procédé à la déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours prévu par l'article L.640-4 alinéa 1er du code de commerce puisque la liquidation judiciaire de la société

règlement (CE) 987/2009, des articles 111-3, 111-4 et 121-2 du code pénal, L.123-1 du Code de commerce, L. 1261-1 à L. 1263-2, L. 8224-5, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4 et L. 8221-5 du code

L'article R. 512-75-1 du même code dispose que la cessation d'activité des ICPE soumises à enregistrement se compose notamment des opérations suivantes : la mise à l'arrêt définitif, la mise en sécurité

une faute de gestion engageant la responsabilité du gérant et justifiant l'application de l'article L. 651-2 du Code de commerce ; que Monsieur F...

Il y a lieu en effet de faire uniquement application des dispositions des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil qui prévoient que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants

l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation. / Lorsque ces immeubles menacent ruine, il exerce les pouvoirs de police définis aux articles L. 126-7 à L.126-10, L. 142-3 et L. 511-

G], commissaires de justice à Salon-de-Provence, -constater que le délai d'appel de 10 jours prévu par les dispositions de l'article R.661-3 du code de commerce n'a pas commencé à courir, -déclarer son

Par ordonnance du 22 mai 2000, le bureau de conciliation du Conseil de Prud'hommes de PERPIGNAN au visa des articles R.516-18 et -45 du code du travail : " ORDONNE sous astreinte de 1 000 Francs par jour