581 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2006-1352 du 8 novembre 2006 ; - le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 ; - le code de justice administrative.

D 332 du code de procédure pénale ; 2°) d'abroger cet article D 332 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Il lui signifia également les dispositions de l’article 583 du code de procédure pénale (voir paragraphe 20 ci-après). 16.

34 du décret n° 84-228 en date du 29 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux lotissements et divisions de propriété : "Les dispositions du présent décret entreront en application le

L. 47, L. 10, L. 16 et L. 69 du Livre des procédures fiscales, des dispositions de la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, des articles 1741 du Code général des impôts, 591 et 593

3 bis de l'ordonnance n 58-1310 du 23 décembre 1958, 9 et 34 de la loi du 30 décembre 1982 du contrat type annexé au décret du 16 mars 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

de surseoir à son exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles R. 351-27 et R. 351-28 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux

F par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 400 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la

L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicable à la cause, est-il entaché d'incompétence négative, au regard de l'article 34 de la Constitution et des articles 4, 5, 6,

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979

de procédure civile ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

d'appel qui a fait produire à l'accord collectif un effet prohibé par la loi, a violé l'article L. 3231-3 du code du travail ; 3°/ qu'un salarié, engagé postérieurement à la mise en oeuvre d'un accord

civil, de déclarer irrecevable comme prescrite l'action des Investisseurs, à titre subsidiaire vu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, de dire et juger que les Investisseurs n'invoquent

L. 232419 à L. 2324-23 du code du travail, ensemble l'article L. 66 du code électoral ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que le nombre des bulletins contenus dans la boîte postale réservée

14 du décret attaqué ; Sur les dispositions de l'article 16 du décret attaqué : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 le fonctionnaire en activité perçoit

L.626-20 et R 626-34 du Code de Commerce.

X...à lui payer la somme de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.