Z..., ès qualités, ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article L. 621-28, alinéa 4, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

d'Aix en Provence en date du 22/05/2025 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Métal 13 (SAS), Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce

1315 du code civil ainsi que l'article L. 621-5, alinéa 1, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 4°/ que ni la présence d'un actionnariat

L. 624-16 du code de commerce - qualification contestée.

Suite à la demande de la société NES, le président du tribunal de commerce de Nice a ouvert une procédure de conciliation au sens de l'article L. 611-6 du code du commerce, laquelle procédure s'est soldée

L 622-24 du Code de commerce, de : -Réformer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a : - limité l'admission de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Winamusic somme de 1.154,50

L. 624-17 du Code de commerce.

L 145-58 du Code de commerce.

L.622-5 du code de commerce dans sa version applicable en Polynésie française, et 12 de la Délibération n° 90-36 AT applicable en Polynésie française ; 3° ALORS QUE M.

-6 du code de commerce.

L. 145-60 du code de commerce, 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et du principe selon lequel l'exception

000 francs au titre d'indemnités de recouvrement qualifiées de clauses pénales, alors, selon le moyen, que comme toute décision de justice, l'état des créances ratifié par le juge-commissaire s'impose

L. 132-1 du code de commerce, 1992 et 1999 du code civil.

l'exige l'article R 621-3 du code de commerce, alors que l'ordonnance dont s'agit a été rendue au visa, notamment, de ce dernier texte et que M.

les dépens et les sommes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de tous succombants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour rejeter la demande du syndicat tendant à fixer

- Sur la demande principale En matière de procédures collectives, l'article R. 661-1 du code de commerce, modifié par décret no2014-736 du 30 juin 2014, dispose que " les jugements et ordonnances rendus

145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 : 6.