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L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640-1

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TCOM

Procédures Collectives

69db9c2ccdc6046d47faf771

Commerce

7 avril 2025

avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, DIT qu'en vertu des dispositions de l'article L.641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale

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Procédures Collectives

69dbf715cdc6046d4703d98c

Commerce

7 juillet 2025

d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, le représentant des salariés ont été

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TCOM

CHAMBRE 09

69e89f5ecdc6046d471e94f1

Commerce

20 avril 2026

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

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Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

6a048d89cdc6046d479973f7

Commerce

7 mai 2026

L 640-4 du Code de Commerce.

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Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfe9b6cdc6046d478ab6ba

Commerce

8 janvier 2026

L 640-4 du Code de Commerce.

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Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfebeccdc6046d478adcf9

Commerce

22 janvier 2026

L 640-4 du Code de Commerce.

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Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfed54cdc6046d478af4b1

Commerce

29 janvier 2026

L 640-4 du Code de Commerce.

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2ème A

69fb3ab7cdc6046d47cb2602

Commerce

13 avril 2026

la liquidation judiciaire de son entreprise ; Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS MSR [F] Publics doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbb5bccdc6046d472f02e6

Commerce

8 avril 2025

R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

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CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3b40ccdc6046d471a36e5

Commerce

2 octobre 2025

L. 640-1 et suivants du code de commerce.

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PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4e74cdc6046d475e1b8d

Commerce

20 avril 2026

AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN COURS, VU LES ARTICLES L. 641-1 ET SUIVANTS, L 645-1 ET SUIVANTS, L. 681-1 ET SUIVANTS, L. 526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L. 711-1 DU CODE

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PROCEDURES COLLECTIVES

6a0bbf51cdc6046d47237304

Commerce

4 mai 2026

AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN [Localité 1], VU LES ARTICLES L. 641-1 ET SUIVANTS, L 645-1 ET SUIVANTS, L. 681-1 ET SUIVANTS, L. 526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L. 711-

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Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

6a048b0dcdc6046d47993cb9

Commerce

7 mai 2026

L 640-4 du Code de Commerce.

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Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

6a048b54cdc6046d4799437f

Commerce