L'article L3221-4 du code du travail prévoit que : Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Par soit-transmis du 13 octobre 2015, le procureur de la République a ordonné une enquête prélim

articles 43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; que les dispositions des articles L. 217

La société Allianz prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 21 janvier 2015, de : ' au visa des articles 550 et 564 du code de procédure civile, 1147 et 1382 du code civil, - dire mal

1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1147 et suivants du code civil et la théorie des désordres intermédiaires, Vu l'article 1240 du code civil ; Vu les articles 1103 et suivants du code

    L’article   314 §§ 1 et 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   1.

Se fondant sur les dispositions de l’article 1792 du code civil, Mme [O] reproche à M.

    Le nouveau code de procédure pénale entré en vigueur le 7   septembre 2006 Article 408 1 «   1.

[A] à verser à la concluante la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Et rejetant toutes prétentions contraires comme non recevables, en tout cas

  Constate que l'information a été ouverte par réquisitoire du 20   mai 1988 sans qu'ait été préalablement sollicité, comme le prescrit l'article   97 du code de procédure pénale militaire

mauvais traitements envers la requérante, au sens de l’article 572 du code pénal. 15.

L. 111-5 du code de l’urbanisme doit être écarté comme inopérant.

    Les faits de la présente cause peuvent se résumer comme suit. 5.

1315, alinéa 1er du code civil devenu l'article 1353, alinéa 1er. » Réponse de la Cour 11.

Comme éléments de preuve, il présenta six articles rédigés par le requérant en 2013 et en 2014. 26.

Cependant, aux termes de l’article 69 § 4 du code pénal, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, aucune comparaison ou équivalence ne pouvait être établie entre les circonstances en question, de sorte

1315 du Code civil" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Anne-Catherine Y..., pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, 593 du Code de procédure

L. 16 B et R. 16 B 1 du livre des procédures fiscales, des articles 6, 8 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du code de procédure pénale

Il invoque l’article 3 de la Convention, libellé comme suit   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » A.