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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00201_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Mme A... soutient que : – le jugement est entaché d’irrégularité dès lors qu’il ne comporte pas les signatures exigées à l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; – elle aurait dû être
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02500_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'est pas établi que la minute était signée conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03242_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00250_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
R. 711-3 du code de justice administrative ; - le jugement est entaché d'une seconde irrégularité en ce que la minute ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT00968_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Il soutient que : - il n'est pas établi que le jugement attaqué serait revêtu des signatures prévues à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - en l'absence d'un fait de nature à rompre
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00844_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00795_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00937_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit, pour avoir méconnu l'autorité attachée aux motifs de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00326_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu’il ne comporte pas les signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le signataire de l’arrêté
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02521_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative, le jugement attaqué ne comporte aucune signature ; - le jugement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00668_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Ils soutiennent que : le jugement est irrégulier faute pour la minute d’être revêtue des signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; l’État a commis une faute dans
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461820.20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, l'association Club Bayard Equitation soutient que le tribunal administratif de Paris : - a méconnu les dispositions de l'article R. 741-7 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00804_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Il résulte de la minute du jugement que le moyen tiré de ce que cette décision n'a pas été signée par son auteur en violation de l'article R. 741-7 du code de justice administrative manque en fait.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20601_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20602_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02342_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02731_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier faute de comporter la signature du président, du rapporteur et du greffier, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100368
9 avril 2025
9 avril 2025
Par ordonnance du 5 février 2025, le premier président de la cour d'appel de Paris a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 741-7 du
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449576.20220310
10 mars 2022
10 mars 2022
L. 123-1, L. 123-2 et L. 122-1 du code de l'environnement constituent des dispositions particulières au sens de l'article L. 120-1-1 ; - d'une erreur de droit en ce qu'il méconnait l'article 90 de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00965_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Le moyen tiré de ce que la minute du jugement ne porte pas les signatures prévues à l'article R. 741-7 du code de justice administrative manque en fait. Sur la légalité de l'arrêté : 4.
Source officiellePage 30 sur 2690