L. 761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du Code de justice administrative 4°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir

Code de la sécurité sociale soumet à la fois au régime général de la sécurité sociale les artistes du spectacle visés à l'article L. 762-1 du Code du travail et les mannequins entrant dans les prévisions

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1237-5 du code du travail prévoit seulement la faculté pour l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité

Neuilly-Plaisance une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

la charge de la commune de Neuilly-Plaisance une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.