mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.

des dispositions des articles R. 4222-1, R. 4222-2, R. 4222-3, R. 4222-10 et R. 4222-11 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 8271-17 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers

L. 8253-1 du code du travail, d'une part, et de 4 433 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour

de détachement prévues à l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2 du code du travail. / () ".

1.1 et suivants et 7 et suivants de ladite Convention, ensemble l'article 3 du code civil ; 2 / que la société Gewete faisait valoir les dispositions de l'article 7 de la Convention de Vienne selon

L. 8253-1 du code du travail.

et de l'emploi (DIRECCTE) d'Île-de-France lui a infligé des amendes d'un montant total de 34 400 euros sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail.

L. 8221-1 du code du travail interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé ; que l'article L. 8221-5 du même code précise qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 8115-2 du code du travail dans sa rédaction en vigueur : " Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

447, 448, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile et des articles R. 811-1 et R. 811-4 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le

Et aux termes de l’article R. 6225-9 de ce code : « En application de l'article L. 6225-4, l'agent de contrôle de l'inspection du travail propose la suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage

En premier lieu, les inspecteurs du travail détiennent leur compétence des dispositions du code du travail, particulièrement de l'article L. 8112-1 du code du travail, sans qu'ils aient donc à justifier

articles L. 812-1, L. 212-4-3 et L. 132-4, devenus L. 1522-8, L. 3123-14, L. 3123-15 et L. 2251-1, du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

Aux termes de l'article L. 8271-17 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 8271-17 du même code : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire

Elle soutient que : - le procès-verbal par lequel a été relevée l'infraction a été établi en méconnaissance des articles L. 8113-7 et L. 8271-6-1 du code du travail ; - la sanction est infondée, dès

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article