Le premier alinéa de l’article L. 121-12 du code des assurances prévoit : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

WINTERTHUR est subrogée dans les droits de la commune de Peyrolles-en-Provence, son assurée, en vertu des dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances, et dans les droits des tiers, victimes

Les condamnations prononcées à son encontre seront donc confirmées. - Monsieur X... ne pouvait pas bénéficier d'une assurance pour compte (d'un , la société Hélijet, est légitime, en application de l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Vu : - le code des assurances ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

L.121-12 du Code des assurances) ; Considérant enfin que, compte tenu de l'équité, la Cour condamne les deux appelants à payer à la SNC intimée la somme de 6.000 Francs en vertu de l'article 700 du

et de l'article L.121-12 du code des assurances ; - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a limité le montant des condamnations misse à la charge de la société PACIFICA ; - réformer le jugement déféré

121-12 du code des assurances.

1792 du code civil, et L.124-3 et L.121-12 du code des assurances, ensemble les articles 334 et 336 du code de procédure civile ; 2°) ALORS en outre et toute hypothèse QUE l'assureur dommages-ouvrage

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Au soutien de sa demande de remboursement, la MATMUT indique, sur le fondement de l'article L 121-12 du code des assurance, qu'en sa qualité d'assureur, elle subrogée dans les droits et actions de l'assuré

L. 121-12, alinéa 3, du Code des assurances, dès lors que M.

du code civil, et L 211-1 et R 211-2 du code des assurances, la condamnation de Nacira X... à lui payer la somme susvisée, à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 juin 2022, la SCI CARDUCCI sollicite du tribunal, au visa des articles L. 121-12 du code des assurances et de la “théorie des troubles

cette circonstance pouvant seulement influer sur l'étendue des obligations incombant aux entrepreneurs tenus de réparer les désordres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Sur la demande en paiement au titre de la subrogation légale Aux termes de l'article L.121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de

la clôture de l'instruction, la société d'assurance Groupama d'Oc n'est pas recevable à se prévaloir de la subrogation fondée sur l'article L. 121-12 du code des assurances pour présenter des conclusions