AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69c97860cdc6046d476ee7e3
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Attendu que la société, [A], [I], qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens.
Source officiellePage 30 sur 1719
comm
61372160cd580146773f33df
26 novembre 1990
26 novembre 1990
elle a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 121 et 122 du Code de commerce, alors, d'autre part, que la mauvaise foi du porteur d'une lettre de change
Source officielle