Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
100 626 résultats pour « article L.221-21 du code de la consommation dispose qu »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
100 626 résultats pour « article L.221-21 du code de la consommation dispose qu »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 15
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.
Article 12
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.
Article 16
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.
Article 13
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.
Article 13
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.
Article 14
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.
Article 12
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.
Article 13
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.
Article 14
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.
Article 14
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme
Article L5146-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53
rural et de la pêche maritime ; 4° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation.
Article R*123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 36
Il est ensuite procédé conformément aux dispositions des chapitres II et suivants du titre Ier du même code.
Article R751-158
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, dans les conditions prévues à l'article L. 751-21, imposer une cotisation supplémentaire à tout employeur qui ne prend pas les mesures de prévention mentionnées au présent article.
Article L242-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 32
L'absence de remise du formulaire type de rétractation prévu par l'article L. 221-9 ou la fourniture d'un formulaire non conforme aux dispositions du 7° de l'article L. 221-5 sont punies d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150
Article 9
I. - Les articles 1er à 8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. - Code de la consommation Art. R315-1
Article R165-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 45
La suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la mise sur le marché à titre onéreux d'un produit par arrêté du ministre chargé de la consommation et, selon le cas, du ou des ministres intéressés, en application des articles L
Article 1
A l'égard de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre : ― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code prennent effet le 31 décembre 2012.
Article R221-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 45
du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l'aptitude à la conduite qu'il doit effectuer en application des articles
Article 1
par l'employeur prévue à l'article R. 5122-1 du code du travail.
Article 229-II-2.18
Transport de marchandises dangereuses Les navires effectuant des transports de marchandises dangereuses doivent satisfaire aux dispositions pertinentes de l'article 221-II-2/19 de la division 221 du présent règlement, tel qu'en vigueur à la date de la
Page 30 · 100 626 résultats