CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 227 F-D Pourvoi n° T 22-10.316

L'article R 112-2 du code des assurances, issu du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 (article 1er), applicable en l'espèce dispose : Le souscripteur atteste par écrit de la date de remise des documents

L. 113-3 du code des assurances.

-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce si elles sont conservées dans les conditions mentionnées au I de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts et si l'employeur notifie à son organisme

C n'est pas fondé à soutenir que les dispositions des articles 117 et 1759 du code général des impôts et du 3 du V de l'article 1954 du même code ne sont pas applicables en raison de la liquidation et

575, alinéa 2, 3 , et 593 du code de procédure pénale, L. 225-38, L. 225-40 et L. 242-6 du code de commerce, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale

, celles des articles 1103 et 1224 et suivants du code civil, celles des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, -Déclarer la société Concours recevable et fondée en l’ensemble de ses demandes

, Vu l'article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015, Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile, Attendu qu'en application de l'article 5

L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans l’insuffisance

Aux termes de l'article R. 222-1 du code justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". 3.

20, 21, 22a, 22b, 23, 24, 25, 26, 27, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 75, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 92, 93, 103, 104, 108, 110, 111, 112, 114, 115, 121, 122, 123

L. 111-1, L. 221-5, L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation ; ALORS QUE les juges sont tenus de motiver leur décision ; que, dans ses conclusions d'appel, M.

-2, 4 , 222-22, 222-27, 222-28, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la

L. 110-4 nouveau du code de commerce n'avait commencé à courir qu'à compter du 19 juin 2008 et, partant, que la prescription n'était pas acquise à la date du 13 mai 2013, la cour d'appel a violé les textes

du code de commerce.

1101, 1103 et suivants et 1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTER la société IDWEAVER de l'ensemble de ses demandes ; RECEVOIR la société WEB-E-GO

d'amende et 5 ans d'interdiction d'exercer une fonction publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 112-1, 175 ancien, 432-12 et 432

L.110-4 du Code de Commerce et 2257 du Code Civil dans sa rédaction applicable en la cause ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la prescription d'une créance ne commence à courir qu'autant que celle-ci est