S’agissant des facteurs locaux de commercialité, l’article R145-6 du code de commerce prévoit qu’ils «dépendent principalement de l’intérêt que présente, pour le commerce considéré : l’importance de la

de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 223-3 du code de la route.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une

Sur le bien fondé du licenciement : Au visa de l'article L.1233-3 du code du travail, M.

2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de la justice administrative.

1728 du code général des impôts, qui lui ont été réclamés au titre des années 2015 et 2016, à concurrence respectivement de 131 212 et 129 508 euros, d'autre part, à titre principal, la restitution de

Dès lors, le salarié sera débouté de ce chef de demande. 4/ Sur l'indemnité de non-concurrence [18] La convention de transfert signée par le salarié comporte en son article 10 la clause de non-concurrence

MOTIFS 1 - sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail: Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet

Se fondant sur les articles L. 1134-1 et L.2511-1 du code du travail, M.

La présidente du tribunal a désigné Mme A B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

R. 222-1 du code de justice administrative.

220 du Code civil dont l'application n'avait pas été invoquée par les parties, sans les inviter à faire valoir leurs observations sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure

, à la même date, l'indemnité de licenciement conventionnelle, telle que définie aux articles 223-1 et 223-2.

des principes d'égalité, de continuité, de neutralité et d'adaptabilité » ; - l'article 221-2 de ce code définit le service public des télécommunications comme comprenant : « – l'accès aux réseaux

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

position de l'AUTORITE DE LA CONCURRENCE ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 330 du Code de procédure civile, ensemble l'article R. 464-11 du Code de Commerce ; ALORS QUE

, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 10 bis 2° de la Convention de l'Union de [Localité 6], Vu l'article 3.2 de la directive n° 2004/48 du 29 avril 2004 relative au respect des droits