L 312-33 du code de la consommation, lorsque l'inexactitude entraîne au regard du taux stipulé, un écart supérieur à une décimale.

L. 311-37 du code de la consommation ; qu'en énonçant que le point de départ du délai de forclusion de l'article L. 311-37 du code de la consommation doit être fixé, dans l'espèce, au 9 décembre 2002,

L. 312-33 du code de la consommation.

[S] [F] demande au tribunal de : Vu les articles L.314-20 et L.332-1 ancien du code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et 1343-5 alinéa 1er du code civil, Vu les articles 514 et 514-1 du code

1244-1 et 1315 alinéa 2 du Code Civil, vu les dispositions des articles L. 311.30 et D. 311-11 du Code de la Consommation, vu l'article 4 b du contrat, réformant la décision entreprise, - condamner

L. 313-1, L. 313-2, L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation ; Alors 2°) que le juge ne peut procéder par voie de simple affirmation et doit viser les éléments sur lesquels il se fonde ; qu'en

de Maitre ZIEGLER dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.'

L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation ; que subsidiairement, ils sollicitent la déchéance du droit aux intérêts pour offre irrégulière de crédit puisque le contrat stipule une indemnité conventionnelle

L. 311-12 et L. 311-33 du code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... tendant à la déchéance du droit aux intérêts du prêteur

dans l'offre de prêt, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au

L 313-1 du code de la consommation.

87-I. de la loi no96-314 du 12 avril 1996 ; Attendu, sur la demande tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts prévue par l'article L.312-33, qu'il s'agit d'une action tendant à sanctionner

Aux termes de conclusions notifiées par RPVA le 8 juin 2021 et au visa des articles R 313-1 du code de la consommation et 1347 du code civil, M.

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 6 novembre 2023, aux visas des articles L.312-8, L.312-33, L.313-1 et L.313-2 du code de la consommation, 1147 et 1907 du code

AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 311-33 du code de la consommation que le prêteur qui accord un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les

L 311-9 du code de la consommation alors qu'en droit, ces mesures protectrices du Code de la Consommation ne peuvent être invoquées que par les personnes qui doivent bénéficier de cette protection légale

l'exigent les dispositions des articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation.

1338 ancien du Code Civil, vu l'article 1184 du Code Civil, Vu l'article 1165 du Code Civil, Vu l'article L. 311-33 du Code de la Consommation, Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile