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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT03209_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 du code de l'environnement tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si l'architecte
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03209_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 du code de l'environnement tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si l'architecte
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
686766f27c03803a32c27131
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et de l'article L. 341-1 du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-28, il est déchu du droit aux intérêts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203895_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033404325
16 novembre 2016
16 novembre 2016
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
69677d56cdc6046d474132bb
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITÉ DE CATÉGORIE 2 Selon l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, « l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10047
15 janvier 2020
15 janvier 2020
1221-1 du code du travail et L. 341-1 du code de la sécurité sociale : 3- ALORS QUE de même, la cour d'appel ne pouvait condamner l'employeur à verser à la salariée ses salaires à compter du 1er février
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bda6a9d5adc26061fda4
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000034833614
31 mai 2017
31 mai 2017
Considérant, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000041808318
18 mars 2020
18 mars 2020
Eu égard à la finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par les dispositions de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale et à son mode de calcul, en fonction
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300199_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 341-1 du code pénitentiaire : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que ceux-ci leur
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600059_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 341-1 du code de l’environnement : « Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406999_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
. 341-1 du code de l'environnement.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:497802.20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
En vertu de l'article R. 341-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour connaître
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038438699
30 avril 2019
30 avril 2019
. 341-1 du code de l'environnement.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01042
23 octobre 2012
23 octobre 2012
1134 du code civil, ensemble l'article 50 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, devenu l'article L. 341-1 du code monétaire et financier ; Attendu que pour dire la société Allianz tenue de garantir
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94af1
29 octobre 2020
29 octobre 2020
Préalablement au calcul de la créance de la Société générale, la cour rappelle que la déchéance des intérêts n'a pas été prononcée en application de l'article L. 341-1 du code de la consommation, c'est-à-dire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400861_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - il a été portée une atteinte à sa liberté d'aller et venir ; - la décision en cause a méconnu l'article L. 341-1 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306852_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Aux termes de l'article L.341-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé
Source officielle7ème chambre
DTA_2208735_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 30 sur 3085