101 susmentionnés et L. 420-1 du code de commerce qu'en cas d'affectation du commerce entre États membres par toutes pratiques ou accords qui auraient pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre

L. 420-1 du Code de commerce, et de leur AVOIR infligé des sanctions respectives de 4.500.000 et 45.000 ; AUX MOTIFS QUE « les requérantes soutiennent que l'article 632 du nouveau code de procédure

31, 32, 42, 117, 119, et 122 du code de procédure civile, de l'article L. 490-10 du code de commerce, des articles L.441-3, L.441-4, L.441-10, L.442-1 et L. 442-4 du code de commerce, des articles L.

Sur le respect des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : 4.

la concurrence, a assigné la société CARREFOUR, sur le fondement de l'article L. 410-2 du code de commerce, aux fins de la voir condamner à laisser pratiquer des relevés de prix par les préposés de la

48 du décret du 30 avril 2002 lorsqu'elle agit sur le fondement de l'article L. 470-5 ou sur celui de l'article L. 442-6 III du Code de commerce, que lorsqu'il n'exerce pas les pouvoirs prévus par le

La qualification qu'elle donnera à ces pratiques au regard des articles susvisés n'aura aucun impact sur la qualification des pratiques au regard de l'article L. 442-6 du code de commerce, dont l'objet

du code de la consommation,; constater l'existence d'actes de concurrence déloyale en raison des pratiques commerciales trompeuses au sens de l'article L. 121-4, 9° du code de la consommation commises

L.420-1, L.420-2 et L.420-4 du code de commerce, Vu l'article 1382 du code civil, - de dire et juger que les pratiques reprochées à la S.A Édition des Dernières Nouvelles d'Alsace par la société Aviscom

anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 420-1 et L. 450-4 du Code de Commerce, 591 et 593

1134 et 1382 du Code civil, de l'article L.442-6,1- 5° du code de commerce, et des articles L. 420-1 et L.420-2 du Code de commerce, de : - confirmer le jugement en ce qu'il a : - dit que c'est à bon

101 paragraphe 1er et 2 du TFUE et de l'article 420-1 du code de commerce français

- Dire et arrêter que la société Castorama a engagé sa responsabilité en abusant de la dépendance économique de son cocontractant, en application de l'article L 420-2 du Code de commerce.

L. 420-1 du code de commerce ; » Réponse de la Cour Vu les articles 101 § 1 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce : 7.

1er : Il n'est pas établi que la société Codelfa a enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce.

423, 427 et 428 658 du code de procédure civile, et l'article 1167 du code civil, - de constater l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité de M.

L. 420-1 du Code de commerce.

425 de la loi du 24 juillet 1966, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Philippe X..., ès qualités de gérant de la SARL Publi-Cazal

Sur ce, la Cour : 42.Aux termes de l'article R. 464-10 du code de commerce : « Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours exercés devant la

Considérant qu'aux termes de l'article L. 463-4 du code de commerce : " Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'une