L. 411-1 du code de la sécurité sociale et de violation de la loi du même texte et de l'article 4 du code de procédure civile, qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation

entre les bailleurs et les réservataires en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation avant la publication de la présente loi et ne portant pas exclusivement sur

L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.

R. 441-2 du code de la sécurité sociale ne saurait le priver du bénéfice de la présomption d'imputabilité prévue par l'article L. 441-1 du code précité, dès lors qu'il démontre qu'il a été victime d'un

L411-1 du Code de la sécurité sociale.

DELPEUCH, assisté(e)s de Mme Corinne FANTIN, Adjoint faisant fonction de Greffier, ont entendu les parties en leurs conclusions et plaidoirie(s), conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code

Il soutient que : la décision attaquée est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article R. 441-2-4-1 du code de la construction et de l'habitation

Il ajoute que ne peuvent bénéficier des logements sociaux, y compris par transfert, que les personnes séjournant régulièrement sur le territoire français conformément à l'article R. 441-1 du code de la

Par une décision du 15 juillet 2021, adoptée sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-1 du code de la consommation, le directeur départemental du service national des enquêtes de la DGCCRF

Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 423-1 et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme prises pour leur application

pas admis à l'aide juridictionnelle, à lui verser directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 441-1 du code de la construction et de l'habitat ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle a déposé en août 2024 la déclaration prévue par l'article L. 441-1 du code de l'éducation pour transférer l'école chemin de Peyrus, dans la même commune.

R. 441-1 du code de justice administrative, est irrecevable ; - subsidiairement, que l'arrêté en litige n'est pas entaché d'illégalité.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

. 761-1 du code de justice administrative.