préavis et celle de 444 euros à titre de congés payé ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun des contrats synallagmatiques

A cet effet, M.

1792-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal, * Juger que la responsabilité de Sunvie est engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés ; A titre subsidiaire

L. 442-6-I-2°) du code de commerce

observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 ".

R.4412-94 et suivants du Code du Travail).

L. 442-6, I, 1°, 2° et 4° et III°, L. 441-3 et L.441-7 du code de commerce et 1134 et 1147 du code civil, à : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit les demandes de la Selarl Mj X... prise

D. 2231-2 du code du travail, la société Maser ne peut invoquer en référence une convention collective dont elle n'a pas assuré le dépôt ; en vertu de l'article L. 1134-1 du code du travail, d'autres

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tenu seule l’audience conformément à l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et a rendu compte au Tribunal dans son délibéré GREFFIER : Patricia BERNICOT DEBATS A l'audience

dévolutif de l'appel, - à titre principal, en vertu de l'article L 442-6-1-5° du code de commerce, * la confirmation partielle du jugement entrepris en ce qu'il a reconnu, d'une part, que les sociétés

ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article 441-3 du code de la sécurité sociale, dès qu'elle a connaissance d'un accident du travail par quelque moyen que ce soit, la caisse primaire d'assurance maladie

R. 143-8 du code de la sécurité sociale, que cette dernière avait transmis copies du certificat initial du 8 octobre 2011 et du certificat de consolidation, l'article L. 441-6 du code de la sécurité sociale

L. 461-1 du code de sécurité sociale en application des articles L. 315-1, L. 315-2 et L. 442-5 du même code, en revanche il ne résulte pas des des dispositions des articles R. 441-10 et suivants du même

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Aux termes de l’article R. 441-3 du même code : « Le projet d’aménagement comprend une notice précisant : / 1° L’état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s’il y a lieu, les constructions,