violé l'article 2 dudit décret, codifié à l'article D. 442-3 du code de commerce, et l'article 1er du code civil ; 2°/ qu'en application de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir

L. 442-6 I 5° du code de commerce, ensemble l'article 12.2 du décret du 26 décembre 2003 modifié le 20 août 2007 ; Mais attendu que l'arrêt énonce que l'article 12.2 du décret du 26 décembre 2003 modifié

L. 442-6, 5° du code de commerce ; Mais attendu que l'existence d'usages professionnels ne dispense pas la juridiction d'examiner si le préavis, qui respecte le délai minimal fixé par ces usages, tient

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil, les articles L. 442 6, I 5° du code de commerce et 42 et 46 du code de

Il précise que le statut de la victime de la rupture brutale est indifférent au sens de l'article L 442-6 I 5° du code de commerce.

4-2-1 ; Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; Vu l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ; CONFIRMER le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole le 18

Il résulte des termes même de la décision querellée que le jugement a été rendu au visa de l'article 442-6 I 5° du code de commerce Aux termes de l'article L. 442-6 II 5° du code de commerce, dans

X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L.442-6 I, 5°du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 3°) ALORS QU'en se bornant à relever, pour justifier la rupture sans préavis, que la société Pharmacie Prado Saint Giniez avait tardé à régler plusieurs factures

§ 4 à p. 6) ; 1°) ALORS QUE la relation commerciale établie au sens de l'article L. 442-6 I 5° du Code de commerce est la relation de fait et comprend tous les aspects substantiels de la relation commerciale

[D], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Foucque Automobiles, fondées sur l'article L442-6 I 5° du code de commerce et statue sur les dépens et l'article 700 du code de

[U] [Z] demande à la cour au visa de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, de l'article L.442-3-5 du code de la construction et de l'habitation et les articles 1227 et suivants du code civil, de :

[F] [L] de leurs demandes au visa de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, - débouté M.

l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 442-5, alinéa 2, du Code du travail alors en vigueur que les

elle l'a fait, s'est fondée sur un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article de l'article L. 442-6, 5° du Code de commerce ; ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, à tout le moins

4 du code de procédure civile ; 3°/ que sont indemnisables sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359

L 442-6 I 5° du code de commerce (appréciation du caractère suffisant du préavis).

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 ; 2°/ ALORS QUE le principe de la réparation intégrale du préjudice sans