Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

L 626-27 du Code de Commerce et d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Y... et accompagnant la lettre de déclaration de créance ne représentait qu'un élément comptable des créances alléguées, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43 et L. 621-44 du Code de commerce

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

L 622-21 du code de commerce (voir Com 9 juillet 1996, n° 94-18.676). 14.

de Versailles fondée sur les contestations visées par l'article R. 626-64, I du code de commerce.

.631-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté BATICEL GROUPE [Adresse 2] Activité

1134 du Code civil et L. 621-46 du Code de commerce ; 2 / que, par la substitution de pouvoirs du 5 juillet 1979, M.

L. 621-37 du Code de commerce et 63 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, ensemble l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que selon l'article 63 du décret du 27 décembre 1985 l'ordonnance

Par conclusions du 27 octobre 2025, la société Cesame Sup demande à la cour, au visa des articles L. 620-1, R. 661-2 du code de commerce et de l'article 583 du code de procédure civile, de : ordonner

L. 621-43 du Code de commerce et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que l'article L. 621-43 du Code de commerce dispose notamment que les créances du Trésor public et des organismes

L.624-1 du code du commerce

Par requête en date du 27 mai 2025, le commissaire à l'exécution du plan a saisi le tribunal de céans, conformément à l'article L.626-27 du code de commerce, en signalant que la SNC BOISSERENQ ET [B] ne

54 du Code de Procédure Civile et R.626-48 du Code de Commerce.

450 et 451 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L 631-19, L 626-27 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles L 641-1 et suivants du code de commerce,

L. 211-1 et L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation, L. 621-24, L. 626-1, L. 626-2 L. 626-3, L. 626-8 du Code de commerce, 121-3,121-5 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale

Attendu qu'en application de l'article L.626-27,I alinéa 3 du Code de commerce, il convient en conséquence de constater la résolution du plan et d'ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Attendu qu'en application de l'article L.626-27, I alinéa 3 du code de commerce, il convient en conséquence de constater la résolution du plan et d'ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.