l'article L 631-22 alinéa 3 du Code de Commerce.

L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, La société SAGA SASU ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution

L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 27 février 2026, date de la délivrance de l'assignation, La société CONSEIL PLUS SASU a cessé son activité, Il y a lieu en application des articles L 640

L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce

L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, La société WOLF-IMMO SARL ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution

de l'article L 631-15 du code de commerce, A l'audience, La SELARL ASCAGNE AJ SO, ès qualités, prise en la personne de Maître [E] [S], indique être favorable au maintien de la période d'observation,

R 640-1 et R 631-4 du code de commerce ; Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

Conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce, la société HOLDING DES ORMES a été convoquée en Chambre du Conseil pour voir statuer sur la poursuite de la période d'observation

Ce Tribunal a indiqué aux parties présentes la date à laquelle il sera statué sur le rapport d'enquête selon l'article L.631-15 du Code de Commerce.

du commerce et des sociétés de Bordeaux, Le redressement de la société TRANS-SERVICE SARL est manifestement impossible, Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer

Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, avec passage intermédiaire en Chambre

des articles L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce.

Qu'au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.

le 16 juin 2011 et que sa mission était de dresser l'inventaire prévu à l'article L 626-6 du Code de commerce conformément à l'article L 622-6-1 du même Code ; que la lecture de cette décision

Les dispositions précitées de l’article L. 634-3-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article L. 8271-6-3 du code du travail ne font pas obstacle à ce que des contrôles soient menés conjointement

des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.

L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, Monsieur [H] [K] ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution