MOTIFS DE LA DECISION : - sur la responsabilité pour insuffisance d'actif : Le liquidateur judiciaire fonde son action sur les dispositions de l'article l'article L. 652-1 du code commerce qui

[U] demande à la cour de : Vu les articles L.651-1 et suivants du Code de commerce ; Vu les articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-8 du Code de commerce ; -lnfirmer

par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau code de commerce et celles du décret y afférent.

L. 652-1 du code de commerce, dans sa version applicable en la cause ; Mais attendu que si les dispositions de l'article L. 652-1, alinéa 2, du code de commerce, en leur rédaction applicable en la

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 654-2 2ème, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6, L. 653-8, al. 1, du code de commerce, 131-27, 131-38, 132-1 et 132-20 du code pénal, de

D.441-5 du code de commerce ; - une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - ainsi que les entiers dépens.

658 selon le code de procédure civile pour l'audience publique du 15 avril 2026, où le débiteur n'a pas comparu, M.

Cet appel est donc recevable comme formé dans le délai de dix jours prévu à l'article R. 661-3 du code de commerce.

de l'article L. 132-12 du code de commerce.

Patrice RODRIGUEZ, juges. 1 JUGEMENT Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 du code de

000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arrêt de l'exécution provisoire de droit Attendu qu'aux termes de l'article R 661 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure

de l'article L-652- 2 et suivants du Code de commerce ne sont pas réunies en ce qui concerne Monsieur [B] [W].

Bien que régulièrement assigné selon les formes de l'article 656 à 658 du Code de Procédure Civile, M.

659 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; SUR CE Il résulte des dispositions de l'article 873 al.1er du code de procédure civile que « Le président peut, dans les mêmes limites

Sur requête du Ministère Public aux fins de sanctions personnelles, en application des dispositions des articles L.653-1 et L.653-11, R.631-4, R.653-1, R.653-2, R.653-3 et R.653-4 du Code de Commerce à

655 du code de procédure civile et de l'envoi de la lettre prévue à l'article 658 du même code, dont la réception n'aurait pas été formellement contestée, l'absence de preuve d'un lien de causalité entre