du code civil, Vu les articles L 143-5 et L 643-2 du code de commerce, Vu les articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, A TITRE PRELIMINAIRE

La société Auxivie fait en premier lieu valoir, au visa des articles 654, 655, 656 et 659 du code de procédure civile, que le jugement doit être déclaré non avenu au motif que l'assignation devant le tribunal

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables. » Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président

des articles L. 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu notamment les dispositions des articles 114 et suivants, 654 et suivants, 528, 538, 409 et suivants du Code de Procédure Civile, (...

Sur le défaut de comptabilité Vu les articles L.653-8, L.653-5, L.123-12 et L.123-14 du Code de commerce, En l'espèce, le gérant n'a remis aucune comptabilité, et l'absence d'activité tend à indiquer

L653-3 du Code de commerce dispose que « I.

En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 654-2 2ème, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6, L. 653-8, al. 1, du code de commerce, 131-27, 131-38, 132-1 et 132-20 du code pénal, de

L'article D.651-1 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.651-1 est fixé à 0,13 % du chiffre d'affaires défini à l'article

L. 653-5 6° du code de commerce est donc retenu.

L. 651-2 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 4.

-5 du code de commerce) - comptabilité non remise (L 653-5 du code de commerce) - poursuite d'une exploitation déficitaire (L 653-4 du code de commerce) Suivant deux jugements en date du 10 février

prévue par l'article 658 du NCPC, comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l'article 656, a été adressée avec copie de l'acte dans les délais

de l'insuffisance d'actif de la Sarl Massena BTP à concurrence de la somme de 65 000 euros sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce ; - condamné M.

Il précise que les articles 654, 655, 656, 659 et 689 du code de procédure civile prévoient une hiérarchisation des modalités de signification des actes, qui doit être effectuée en priorité à personne,

Monsieur [F] [O] relève des dispositions des articles L.653-1 et suivants du Code de commerce.

[Y] [R] en son appel incident et le dire bien fondé ; Statuant à nouveau, Vu les articles 651 et suivants du Code de procédure civile, Principalement, Vu les articles 6, 1310 et 1353 du Code civil

L'article 658 du même code dispose : « Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, le commissaire de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour