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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
63d0d56c81a7b805de12b44a
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'article L121-18-1 du code de la consommation applicable au litige, dans sa version issue de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 applicable aux contrats conclus après le 13 juin 2014, prévoit que dans le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200052
16 janvier 2014
16 janvier 2014
L121-6 précité, ne fait aucune démonstration de l'application qu'elle en souhaite ; Qu'en effet, l'article L121-6 du code des assurances n'exclut pas la stipulation contraire au principe selon lequel
Source officielleJEX
697430e3cdc6046d4780eb6d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive. En l’espèce, M.
Source officielle9ème Chambre JEX
66197ae41b7735881a7c0d47
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3d9e4ea48318f5aa66
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'article L131-2 du même code précise que cette astreinte est provisoire ou définitive, étant précisé qu'elle est considérée comme provisoire à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.
Source officielleConseil
CADA:20155079
19 novembre 2015
19 novembre 2015
qu’elles détiennent ou reçoivent étant fixé à l’article L1112-23 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle3ème chambre
650bdef0beee0f8318b9745e
12 juillet 2023
12 juillet 2023
du code de procédure civile, L 214-1 et suivants et R. 241-1 et suivants du code de l'environnement, L161-1 et suivants et D 161-12 du code rural et L131-1 et L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Source officielleRétention Administrative
69691f79cdc6046d476b9667
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210243
6 mai 2021
6 mai 2021
[E] les dispositions des articles L113-8 et L113-9 du code des assurances ainsi que la nullité du contrat d'assurance précisément parce que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93437
8 juillet 2016
8 juillet 2016
L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f5658cbbf04ef7857ba1be
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa59
4 septembre 2012
4 septembre 2012
L141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.
Source officielleChambre 8/Section 3
67f412ec4e0040aa3735bef7
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur les demandes indemnitaires Il résulte de l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive
Source officielle1ère CHAMBRE
6a109fd6cdc6046d479adc80
20 mai 2026
20 mai 2026
Elle est donc contraire aux dispositions de l’article L113-1 du code des assurances.
Source officielleAvis
CADA:20195527
30 juin 2020
30 juin 2020
Elle précise par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements
Source officielle1re chambre 2e section
6032df8d69048d53beb67da3
14 novembre 2017
14 novembre 2017
Ses conclusions ont été déposées le 13 juillet 2016 dans le délai prescrit par l'article 908 du code de procédure civile.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2300265_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6864238b0bb2f8a66ca5f4ec
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A l’audience du 3 juin 2025 et dans leurs dernières conclusions, les époux [T] sollicitent, au visa des articles L213-6 du Code de l’organisation judiciaire, L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officielleAvis
CADA:20164568
1 décembre 2016
1 décembre 2016
Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration
Source officielleAvis
CADA:20161493
12 mai 2016
12 mai 2016
Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration
Source officiellePage 30 sur 226