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4 570 résultats pour « article L111-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20155523

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

La commission considère par ailleurs que le document sollicité au point 3 est communicable à l'intéressée sur le fondement de l'article L1111-7 du code de la santé publique et du II de l'article 6 de la

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

6719e5065857dd64cbdaa5d8

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

1251 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, de l'article l121-12 et l'article l124-3 du code des assurances, Et ainsi, Déclarer l'action formée par

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6163d88099a586c22d6d44ae

Appel

3 juin 2010

3 juin 2010

Elle fait valoir que la créance dont bénéficiait la SAS RECOCASH entre dans le champ d'application de l'article L110-4 du Code de Commerce, qu'elle se prescrit par 10 ans, qu'elle ait été ou non consacrée

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

615e0e59c25a97f0381f554d

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

juin 2008, contrairement à ce qu'avance l'appelant, considérée comme trentenaire; si, désormais, l'article L111-3 du code des procédures civiles d'exécution exclut explicitement la contrainte des titres

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

65449d7fc71a6a83181c8eea

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L111-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, En conséquence, - Prononcer l'annulation de l'ordonnance en date du 10 juin 2022 pour : * Défaut de réunion des conditions posées par l'article 485 du

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6ème Chambre

63d37a15d1bc2605de4b4971

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

1907 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1376 du même code, Vu les dispositions de l'article L111-1, L212-1 à L212-3 (nouveau) et L133-2 (ancien) du code de la consommation, Vu les dispositions

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2ème chambre

6799c42a5331f58c9ee86f02

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation. (') Il ressort des dispositions de l'article L111-1 du code de la consommation, qu'avant que le consommateur ne

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Avis

CADA:20144243

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

La commission rappelle que les documents composant le dossier d'un agent public lui sont communicables en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, dans le cas où aucune procédure

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CA

Avis

CADA:20226397

Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Maître X, conseil de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2022, à la suite du refus opposé par la maire de

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Avis

CADA:20195883

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements

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Avis

CADA:20203479

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

En l’absence de réponse exprimée par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit

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Chambre civile 1-6

67f8a22f40b8f5486fedd907

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

, Constater que la saisie pratiquée n'est ni abusive, ni disproportionnée à l'aune du montant et de l'ancienneté de la créance conformément aux dispositions de l'article L111-7 du code des procédures

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4e Chambre A

603356fdc92bff0812d6362a

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

en application de l'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation ; - à défaut, dire que les mesures réalisées par M.

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Avis

CADA:20150753

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations

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Avis

CADA:20140524

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé

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Avis

CADA:20175507

Appel

22 février 2018

22 février 2018

S'agissant du point 2), en l'absence de réponse de la ministre des armées à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne

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Avis

CADA:20154863

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents

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Avis

CADA:20172307

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Argentan à sa demande de communication, sur le fondement de l'article

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Avis

CADA:20161129

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

Maître X, conseil de 10 propriétaires de véhicule X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par

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Avis

CADA:20153527

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

La commission rappelle à cet égard qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques

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