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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b114
28 mars 2008
Il a été licencié le 26 août 2005 pour s'être absenté le 29 juillet 2005 en dépit du refus de l'employeur.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00085
13 janvier 2010
ET ALORS en outre QUE selon l'article L120-2 alors applicable du Code du travail (devenu art.
6253cd0fbd3db21cbdd922d1
16 avril 2015
Encore plus subsidiairement elle demande la condamnation de l''intimée à lui payer la somme de 16500 euros de dommages intérêts pour publicité mensongère au regard de l'article L121-1 du code de la consommation
Chambre 1-4
67ef73394fc2fb864ebd1d24
3 avril 2025
Il est constant que pour être pris en charge, un sinistre doit se situer dans la période de garantie ; selon l'article L124-1 du Code des assurances (texte qui n'est pas impératif), c'est la réclamation
6253c8a0bd3db21cbdd85cd5
21 novembre 2001
En juillet 1998, le transfert du contrat de travail de Monsieur X... a été opéré de plein droit en application de l'article L122-12 al2 du code du travail.
6253c8acbd3db21cbdd85ec0
SCI DU MAC ET DU MONT SAINT PIERREc/SA LA SOCIETE DES EXPERTISES GALTIER
6253cda8bd3db21cbdd940b7
3 juillet 2018
Par conclusions déposées le 26 janvier 2018, elle demande à la cour d'infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de : - à titre principal, prononcer la nullité
6253cdadbd3db21cbdd941b4
18 octobre 2018
Défaillante D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 26 Août 2016 ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 14 Juin 2018 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des
6253cb0abd3db21cbdd8cba9
29 octobre 2008
Par lettre recommandée expédiée le 26 février 2008, la salariée interjetait régulièrement appel de cette décision.
2ème chambre
695dfd4f75782d5f060b717a
6 janvier 2026
L121-12, L124-3 et L133-3 du code des assurances, L133-1 du code de commerce et L1432-4 du code des transports : - la réformation du jugement en ce qu'il a jugé que la compagnie Tokio Marine était
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00149
26 février 2020
IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 149 F-P+B Pourvoi n° K 18-25.036 R É P U B L I Q U E F R A N
Chambre comm contentieux
69785e6dcdc6046d47d5f973
8 janvier 2026
L110-3 du code de commerce pour établir la réalité des prestations.
Trib. de Commerce
69cf7ddacdc6046d47f63656
2 avril 2026
Vu l'article L110-3 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, CONDAMNER la société [2] à payer à [3] la somme de 47.666,46 euros au titre des factures
6253c9e6bd3db21cbdd8985d
26 janvier 2007
MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la demande en annulation des reçus pour solde de tout compte Il ressort des termes de l'article L122-17 du Code du travail tel que modifié par la loi du 17 janvier 2002
PRPC JIVAT
68dec3c36af9fd1f8094da31
2 octobre 2025
9 de la loi, au bénéfice des victimes d’actes de terrorisme, sur le fondement assuranciel des articles L126-1 et L422-1 du code des assurances.
6253ca43bd3db21cbdd8a83b
9 janvier 2008
Elle fait observer que : -l'article L122-32-2 impose à l'employeur qui envisage un licenciement en période de suspension de justifier de l'impossibilité où il se trouve de maintenir le contrat et l'existence
Chambre civile Section 2
6347ac0029ffd2adfff4f214
12 octobre 2022
Giovanella à verser au requérant la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts en application de l'article L121-2 du code de procédure civile d'exécution, - condamner la S.A.R.L.
Chambre Commerciale
64ae4aefa1775905dba3bb94
6 juillet 2023
Il résulte des dispositions de l'article L121-12 du code des assurances que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions
J.E.X
66a143d5bfa4c7b1df1a5178
16 juillet 2024
Ce moyen de nullité doit être écarté. 3/ Sur le moyen tiré du caractère abusif de la saisie L’article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le Juge de l’exécution a le pouvoir
Chambre 8/Section 3
69600a49cdc6046d47ab1bcd
L'article L121-2 du même code dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus