Codes de loi français

Article 59

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, démissionne, est frappé d'une des causes d'inéligibilité prévues à l'article 63, constatée par le président du centre de gestion

Article D544-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 50

Chaque mois au plus, les bénéficiaires adressent à l'organisme débiteur des prestations familiales : 1° Pour les personnes bénéficiaires d'un congé de présence parentale dans les conditions prévues aux articles L. 1225-62, L. 1225-63, L. 1225-64 et R

Article R515-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 14

R. 515-62 et R. 515-63.

Article 712-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91

Pendant la rétention, qui ne peut durer plus de vingt-quatre heures, il est fait application des dispositions des articles 63-2 et 63-3.

LEGIARTI000032551013

hospitalier du Forez, site de Montbrison Montbrison 42 Centre hospitalier du Pays de Gier Saint-Chamond 42 Clinique mutualiste de la Loire Saint-Etienne 42 Centre hospitalier privé de la Saint-Etienne 43 Centre hospitalier de Brioude Brioude 63

Article 15

Les arrêtés établissant les mesures générales d'application des délégations de compétence prévus à l'article 63 ainsi que les arrêtés de délégation de compétence prévus à l'article 1er, alinéa 1° (par. 5), déterminent les documents dont les organismes

LEGIARTI000030284272

: A compter du 1er novembre 2014 : - la préfecture de Nanterre (92) et la sous-préfecture d'Antony (92) ; A compter du 1er janvier 2015 : A compter du 1er avril 2015 : - Cantal (15), Allier (03) et Puy-de-Dôme (63

LEGIARTI000050937672

id=7RiHSw1r6JqFPbYvJ-KMcNVeMJTi2C06ic6UTBmB0po= PROGRAMME NO PRO-INNO-63

Article 5-3

grade ou ayant occupé pendant au moins deux ans, au cours des cinq années précédant la candidature à cet échelon, un emploi mentionné à l'article L. 341-2 du code général de la fonction publique ou un emploi mentionné à l'article 1er du décret n° 79-63

Article ANNEXE

Décret n° 63-95 du 4 février 1963 fixant le statut des personnels contractuels, techniques et administratifs de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.

Article 19

ou de la cessation d'activité, s'il s'agit d'une demande se rapportant à une opération d'aménagement foncier intervenue entre la date de promulgation de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 susvisée et la date d'application des dispositions du décret n° 63

Article Annexe III

428 428 432 444 CNAVTS (1) 191 2 279 232 262 305 291 213 192 247 210 201 63

LEGIARTI000030253834

Hautes Côtes de Nuits B 72 Bourgogne aligoté B 75 Petit Chablis B 70 Chablis B 70 Chablis + mention premier cru B 68 Saint-Bris B 70 Marsannay B 64 Pernand-Vergelesses B 64 Pernand-Vergelesses + mention premier Cru B 62 Saint-Romain B 63

Article D653-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 47

en fonction de l'âge de l'assuré à la date à laquelle il présente sa demande : de 0 à 51 pour les assurés âgés de 66 ans ; de 0 à 52 pour les assurés âgés de 65 ans ; de 0 à 53 pour les assurés âgés de 64 ans ; de 0 à 54 pour les assurés âgés de 63

Article 29

Les arrêtés interministériels et ministériels prévus à l'alinéa 1er (par. 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 1er), aux articles 3, 4, 19, 21, 23, 33, 34 et 63, les décisions d'ordre général des organismes agréés prévus à l'article 1er, alinéa 1er (par. 5°)

Article 238 quater Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 47

Lorsque le constituant n'exerce pas une activité relevant des articles 34 ou 35, une activité agricole au sens de l'article 63, une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 ou une activité civile soumise à l'impôt sur les sociétés, et par

Article L5612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 07

Ils sont également soumis aux articles L. 5533-2 à L. 5534-2, L. 5542-6-1, L. 5542-18-1, L. 5542-19, L. 5542-21-1, L. 5542-23, L. 5542-32-1, L. 5542-33-1 à L. 5542-33-3, L. 5542-35, L. 5542-47, L. 5542-50, L. 5543-2 à L. 5543-5, L. 5544-13, L. 5544-14

Article 96

G. - L'article 63 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 6

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