Codes de loi français

Article R232-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 73

Cette notification précise : 1° Le fondement sur lequel l'agence est saisie ; 2° Celles des règles prévues aux articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-10-3, L. 232-10-4, L. 232-15-1 ou L. 232-17 dont il est présumé qu'elles

Article Annexe I

RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE DE L'ASSEMBLÉE DES MAGISTRATS DU SIÈGE DE LA COUR D'APPEL Par application des articles R. 312-28 à R. 312-38, R. 312-39 à R. 312-44 et R. 312-62 à R. 312-64 du code de l'organisation judiciaire, le présent règlement intérieur

Article 27

dispositions suivantes : - Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Art. 3 - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 16 bis - Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 Art. 1 - LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985 Art. 78 - LOI n° 95-116 du 4 février 1995 Art. 64

Article Annexe 2

de référence VALEURS MAXIMALES de référence 11 78 92 10 5 ans 6 mois 73 87 9 5 ans 69 82 8 4 ans 6 mois 65 77 7 3 ans 6 mois 61 72 6 3 ans 6 mois 57 68 5 3 ans 6 mois 54 64

Article Annexe

033 Centre 56 059 426 Champagne-Ardenne 32 452 615 Corse 5 102 362 Franche-Comté 28 404 858 Haute-Normandie 38 652 301 Ile-de-France 191 870 435 Languedoc-Roussillon 58 200 558 Limousin 22 012 131 Lorraine 59 169 959 Midi-Pyrénées 64

Article 7

Ministère des affaires culturelles : chef du service intérieur et des transports du Mobilier national Décret n° 64-269 du 20 mars 1964.

Article R436-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 48

qui peuvent être adaptées en fonction des caractéristiques propres à la pêche professionnelle et à la pêche de loisir ; 6° Les conditions dans lesquelles sont délivrés et tenus les carnets de pêche, sous réserve des dispositions de l'article R. 436-64

Article D612-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 11 > 35

Parmi les candidats qu'elle estime aptes à être admis, la commission d'admission inclut les bacheliers professionnels ayant reçu, au titre de l'article D. 331-64-1, un avis positif à la poursuite d'études en section de techniciens supérieurs.

Article 6

64-300 du 1er avril 1964, articles 1er à 16 et 18 ; - décret n° 64-881 du 21 août 1964, article 1er ; - décret n° 64-993 du 17 septembre 1964, article 1er ; - décret n° 65-278 du 12 avril 1965, article 1er ; - décret n° 65-334 du 27 avril 1965 ; - décret

Article 87

L121-9 -Code de la sécurité sociale. Art. L842-6 -Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L314-8, Art.

Article 36

L121-10, Sct. Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles, Art. L147-1, Art. L147-11, Art. L147-2, Art. L147-3, Art. L147-4, Art. L147-5, Art. L147-6, Art.

Article 12

Les essais métrologiques comprennent : -pour les totalisateurs continus, les essais fixés au paragraphe 64. 2 de l'article 64 de l'arrêté du 28 juillet 1976 susvisé ; -pour les instruments appartenant aux autres sous-catégories citées en annexe I au présent

Article Annexe II

L'ÉTABLISSEMENT BANCAIRE TENEUR DU COMPTE AFFECTÉ Entre : Dans le cadre de son activité accessoire autorisée, il est procédé à l'ouverture d'un compte dans les livres de l'établissement bancaire au profit du titulaire, en vertu des dispositions de l'article 64

Article L4332-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 74

Les conditions d'assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues aux articles L. 2333-64 à L. 2333-75 au bénéfice de la région ou de la collectivité de Corse qui l'institue.

Article L5216-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 20

Le produit des dons et legs ; 6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; 7° Le produit des emprunts ; 8° Le produit du versement destiné au financement des services de mobilité prévu à l'article L. 2333-64

Article 69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 35

Sur option, aux exploitants normalement placés sous le régime prévu à l'article 64 bis ; b. De plein droit, aux autres exploitants dont la moyenne des recettes, mesurée sur trois années consécutives, n'excède pas 391 000 €, hors taxes. III.

Article 371 EA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Toutefois la cotisation réclamée aux adhérents relevant des régimes prévus aux articles 64 bis ou 50-0 du code général des impôts, ainsi qu'aux entreprises adhérant à un centre au cours de leur première année d'activité peut être réduite ; 7° A ne pas

LEGIARTI000033287856

Article R. 814-64 Code de procédure pénale Encellulement individuel d'une personne détenue prévenue ou condamnée.

Article 3

En application de l'article 14-III du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, les postes suivants relèvent de la classe fonctionnelle III : Secrétariats généraux Ain. Aisne. Calvados. Charente-Maritime.