des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros) RESSOURCES DÉPENSES SOLDES Budget général Recettes fiscales brutes/dépenses brutes 326 269 334 616 A déduire : Remboursements et dégrèvements 68

Article 3

—

L. 5422-9 à L. 5422-12 du code du travail ; - les périodes de disponibilité dans les conditions prévues par les articles L. 514-1 à L. 514-8 du code général de la fonction publique et pour chaque versant de la fonction publique : par les articles 42

Article 3

—

à 46-2, 47 à 51-1, 58 à 61, 64 à 64-2 et 66 à 68 ; - Ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967, articles 22 et 23, 28, et 33 à 35 ; - Ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, article 26 ; - Loi de finances rectificative pour 1967 (n° 67-1172 du 22

Article ANNEXE

—

Commission d'agrément des centres de gestion : Article 1649 quater C à 1649 quater E.0. bis du code des général des impôts. Article 371 G à 371 K de l'annexe II au code général des impôts.

Article 18

—

L2333-68, Art. L2333-74, Art. L2333-87, Art. L3641-8, Art. L4434-3, Art. L5214-23, Art. L5215-20, Art. L5216-5, Art. L5721-2, Art. L5722-7, Art. L5722-7-1, Art. L5842-28 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art.

Article 44

—

-Le recouvrement de la contribution due par l'employeur en cas de non-proposition du contrat de sécurisation professionnelle, ainsi que des versements à sa charge au titre du financement de ce contrat, prévus respectivement aux articles L. 1233-66 et

Article D337-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 15

Code de l'éducation

ayant préparé le baccalauréat professionnel par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage passent obligatoirement, à l'issue de leur formation, les épreuves prévues au 1° de l'article D. 337-69 sous la forme globale définie à l'article D. 337-68

Article 128

—

L6121-10 -Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 Art. 68 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 2 : Coordination des soins, Art. L162-47, Sct.

Article Annexe

—

de 2 000 cc 26 32 VÉHICULES HISTORIQUES TYPE DE VÉHICULES NOMBRE AUTORISÉ En course, Aux essais, Voitures tourisme et GT Vitesse 44 (49) 53 (53) Endurance (1 à 6 heures) 54 (60) 65 (65) Endurance (+ de 6 heures) 61 (68

Article L632-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 77

Code monétaire et financier

Par dérogation à la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l'Autorité de contrôle

Article 98

—

L121-3, Art. L211-1, Art. L211-2, Art. L213-2, Art. L213-2-1, Art. L224-1, Art. L224-2, Art. L224-3, Art. L224-7, Art. L224-8, Art. L224-13, Art. L225-1, Art. L234-2, Art. L234-8, Art. L234-13, Art. L234-16, Art. L235-1, Art. L235-3, Art.

Article 19

—

L121-24, Art. L131-2, Art. L134-1, Art. L134-19, Art. L134-25, Art. L134-29, Art. L314-20 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L321-16, Art.

Article Annexe 1

—

RIBEAUVILLE COLMAR/ SELESTAT COLMAR 68 HUNINGUE MULHOUSE COLMAR 68 ALTKIRCH MULHOUSE DIJON 21 CHATILLON-SUR-SEINE MONTBARD (TI créé) DIJON 21 SEMUR-EN-AUXOIS MONTBARD (TI créé) DIJON

Article ANNEXE V

—

Issoire 63 5 Thiers 63 1 Ambert 64 3 Pau 64 1 Bayonne 64 2 Oloron-Sainte-Marie 65 3 Tarbes 65 2 Bagnères-de-Bigorre 65 1 Argelès-Gazost 66 2 Perpignan 66 3 Prades 66 1 Céret 67 2 Haguenau 67 4 Saverne 67 5 Sélestat-Erstein 68

Article 50

—

m 3 d) Substances auxquelles sont attribuées les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou les phrases de risque R 45, R 46, R 49, R 60, R 61 et les substances halogénées de mentions de dangers H341 ou H351, ou étiquetées R 40 ou R 68

Article R13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 44 > 97

Code des pensions civiles et militaires de retraite

lieu à une interruption ou à une réduction de l'activité dans les conditions suivantes : 1° L'interruption d'activité doit être d'une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue dans le cadre : a) Du congé pour maternité prévu aux articles

Article D251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 65

Code de l'énergie

-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est fixé à : 1° Pour un véhicule mentionné au a du 2° du I du présent article ; a) 80 % du coût de la transformation, dans la limite de 5 000 euros si le véhicule est acquis soit par une personne physique

Article 10

—

. - Les soudeurs et opérateurs de soudage réalisant des interventions doivent être approuvés par un organisme habilité au titre de l' article R. 557-4-1 du code de l'environnement pour les activités visées au point 3.1.2 de l'annexe I de la directive

Article R532-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 94

Code de la sécurité sociale

La rémunération perçue par les personnes relevant des conventions conclues en application de l'article L. 1233-68 du code du travail est assimilée, pendant la durée de la formation et pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, à l'allocation

Article L632-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 69

Code monétaire et financier

Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier, ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l'Autorité

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