L.1221-21 du code du travail.

Aux termes de l'article L1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

-12 du code du travail.

Sur le respect de l'obligation de reclassement Selon l'article L1226-2 du code du travail, dans sa version applicable au moment des faits : 'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident

L324-10 du code du travail devenu l'article L1221-10, a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, ce quelle que soit la qualification de

L1222-1 du Code du travail

L1423-12 du code du travail - que l'effet dévolutif automatique permettait à la Cour d'évoquer l'entier litige, que l'autorisation de licenciement a été annulée par décision du Tribunal administratif

L'article L1226-9 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose qu''Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie

Par ailleurs selon l'article L 4612-8-1 du code du travail le comité d'hygiène, de sécurité des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions

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L1226-10 du code du travail ; - la déléguée du personnel confirme que ce poste semblait le plus approprié à son état de santé (pièce employeur n°5) ; - ce poste a été présenté au médecin du travail

L122-12 du code du travail

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la société STG Frigorifique, sans préjudice de son recours contre la société STG en application de l'article L1224-2 du code du travail, à payer à M.

b) En application de l'article L. 212-6 du code du travail, le contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspection du travail est fixé, par période de 12 mois,