Sur la demande de dommages et intérêts L'article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive

causes énoncées au présent article.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 décembre 2021, les consorts [E] demandent à la cour : «' Vu les dispositions de l'article 1104 du code civil ; Vu les dispositions des article

[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner le même aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile et les dépens (en ce compris le coût des sommations) qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

L. 122-14-4 du code du travail ; Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile : Considérant qu'il n'apparaît pas équitable que M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 23 Octobre 2019 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

700 du code de procédure civile et aux dépens lesquels pourront être recouvrés par Me MEGHERBI suivant les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L'article 5 de cette délégation comporte le pouvoir, de : « autoriser, créer, ou annuler des (') contrats de travail ' ».

[F] aux dépens et à lui payer 6 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

de procédure civile et aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

- contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°34/2023 N° RG 19/08177 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QK35 SAS ENTREPRISES ET MOBILITE SERVICES (EMS) C/ Mme [U] [T] Copie exécutoire

ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

1153 du Code Civil, ainsi que 15. 000 euros en application des dispositions de l'article L 122- 14- 4 du Code du Travail.

En l'absence de démonstration d'un préjudice particulier justifiant d'accorder au salarié une indemnité supérieure à celle de 6 mois prévue par l'article L122-14-4 du code du travail, ce montant sera alloué